Saisi d’une demande d’annulation du décret définissant les statuts de la nouvelle École normale supérieure (ENS) de Lyon après son regroupement avec l’ENS de Fontenay - Saint-Cloud, le Conseil d’État a rappelé que les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements. Il a précisé qu’en principe un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que si ce vice a été susceptible d’exercer une influence sur le sens de la décision prise ou s’il a privé les personnes intéressées d’une garantie. En l’espèce, il a jugé que deux vices de procédure étaient de nature à entacher d’illégalité le décret attaqué. Les comités techniques paritaires n’avaient pas été consultés avant la délibération des conseils d’administration des deux ENS, ce qui avait privé les représentants du personnel d’une garantie. Par ailleurs, pour prendre parti sur le principe de la fusion, les conseils d’administration avaient émis leur avis lors d’une réunion organisée en commun, sous la présidence unique du président de l’un des deux établissements y compris pendant le débat et le scrutin, modalités de délibération qui ont été susceptibles d’exercer une influence sur le sens des délibérations. Le Conseil d’État a donc annulé le décret attaqué en différant l’effet de cette annulation au 30 juin 2012.

CE, Assemblée, 23 décembre 2011, M. D. et autres, n°335033.