Le Conseil d’État a été confronté à la question de la légalité de «fichiers locatifs» (1) concernant la fiabilité des locataires d’habitations. Le Conseil d’État approuve le refus de la CNIL d’autoriser la création d’un « fichier des impayés locatifs » : alors qu’il pouvait avoir pour effet de porter atteinte à l’objectif de valeur constitutionnelle visant à permettre à toute personne de disposer d’un logement décent, ce fichier ne comportait aucune précision sur les causes des impayés, ni de garanties suffisantes que les données traitées ne seraient pas accessibles aux propriétaires privés.

1. CE, 7 avril 2010, société Infobail, n° 309547.