Ses fonctions
De la curia regis à la création du Conseil d’État, des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, découvrez la naissance et l’évolution de l’institution mais également l’histoire des sections et des services du Conseil d’État.
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Actualités
20 mars 2013Le Conseil d'État sera présent sur le stand de la Direction de l'information légale et administrative (DILA).›
19 mars 2013Une délégation de la Cour administrative fédérale d'Allemagne, conduite par sa présidente, Mme Marion Eckertz-Höfer, a effectué une…›