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Introduire une requête devant la cour administrative d’appel

• Dans quel cas peut-on faire appel ?
  Les personnes qui ont été parties à un litige, c’est-à-dire requérant ou défendeur, devant le tribunal administratif peuvent faire appel d’un jugement qui ne leur a pas donné satisfaction.›
• Quel juge faut-il saisir pour faire appel ?
  Pour faire appel d’un jugement du tribunal administratif, il faut s’adresser à l’une des huit cours administratives d’appel (Bordeaux, Douai, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes, Paris et Versailles), en fonction du tribunal administratif qui a rendu le jugement. ›
• Quelles sont les conditions pour faire appel ?
  Dans la plupart des cas, le délai de recours est de deux mois à compter de la notification du jugement du tribunal administratif.›
• Comment formuler la requête pour faire appel ?
  La requête contient tous les éléments nécessaires à la résolution du litige.›
• Quel est le coût de la procédure devant la cour administrative d'appel ?
  Toute personne qui saisit le juge administratif doit s'acquitter d'une contribution de 35 €, à l'exception des personnes qui bénéficient de l'aide juridictionnelle, des contentieux relatifs à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers et des référés "libertés" (art. L. 521-2 du CJA). A défaut de son paiement, la demande sera déclarée irrecevable. ›
• Quelle est la durée de la procédure devant la cour administrative d'appel ?
  Devant une cour administrative d'appel, le délai moyen qui sépare le dépôt d'une requête de son jugement est compris entre un et deux ans et demi selon la nature et la difficulté du contentieux soumis à la juridiction.›

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