• Recherche
• Recherche jurisprudentielle

Introduire une requête devant le Conseil d’État

• De quels types de demandes puis-je saisir le Conseil d'Etat ?
  Le Conseil d'État est la juridiction suprême de l'ordre administratif. Lorsqu'il intervient dans un litige, il le fait en principe en tant que juge de cassation.›
• Quelles sont les conditions pour saisir le Conseil d'Etat ?
  Le délai de recours est, dans la plupart des cas, de deux mois à compter de la notification de la décision de l’administration ou de la décision de justice que le requérant souhaite contester.›
• Comment formuler ma requête devant le Conseil d'Etat ?
  La requête doit être impérativement motivée dans le délai de recours contentieux, c’est-à-dire préciser l’ensemble des arguments invoqués contre la décision contestée.›
• Quel est le coût de la procédure devant le Conseil d'Etat ?
  Toute personne qui saisit le juge administratif doit s'acquitter d'une contribution de 35 €, à l'exception des personnes qui bénéficient de l'aide juridictionnelle, des contentieux relatifs à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers et des référés "libertés" (art. L. 521-2 du CJA). A défaut de son paiement, la demande sera déclarée irrecevable. ›
• Quelle est la durée de la procédure ?
  Devant le Conseil d'État, le délai moyen qui sépare le dépôt d'une requête de son jugement est d'un an. ›

• Missions
• Organisation
• Relations internationales
• Recrutement & stages
• Histoire & Patrimoine
• Démarches & Procédures
• Découvrir la justice administrative et son organisation
• S’adresser au juge administratif
• Introduire une requête devant le Conseil d’État
• De quels types de demandes puis-je saisir le Conseil d'Etat ?
• Quelles sont les conditions pour saisir le Conseil d’Etat ?
• Comment formuler ma requête devant le Conseil d’Etat ?
• Quel est le coût de la procédure devant le Conseil d'Etat ?
• Quelle est la durée de la procédure ?
• L’avocat et l’aide juridictionnelle
• Les procédures d’urgence
• Introduire une requête devant la cour administrative d’appel
• Introduire une requête devant le tribunal administratif
• L’examen des requêtes et l’audience
• Contester un jugement rendu par un tribunal administratif : les voies de recours
• L’exécution des décisions du juge administratif
• Télérecours : les téléprocédures appliquées au contentieux administratif
• Contacts & Informations pratiques
• Question prioritaire de constitutionnalité