année 2009 2008 2007 2006

La section de l'administration a pour mission d’examiner les projets de texte - lois, ordonnances et décrets - relatifs à la défense, l'organisation et la gestion de l'administration, les fonctionnaires et agents publics ainsi que le domaine et la commande publics.

Composition

Composée d’une quinzaine de membres, la section de l’administration est assistée d’un secrétariat assurant un soutien logistique, une coordination tant avec les membres qu’avec l’administration et une assistance juridique.

Domaine d’activités

La section de l’administration examine les affaires relevant du ministre de la défense, hors les questions relatives aux anciens combattants et victimes de guerre et aux pensions, et les affaires relatives :

• à la gestion des ressources humaines de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics administratifs et des établissements d’hospitalisation publics ;
• aux droits et obligations et aux statuts des fonctionnaires ainsi qu’aux règles applicables aux autres agents publics, à l’exception des membres de la juridiction administrative et des magistrats de l’ordre judiciaire ;
• au dialogue social au sein des administrations.

La section de l’administration est également chargée d’examiner les affaires concernant les règles générales applicables :

• à la commande publique ;
• aux propriétés publiques ;
• à la réforme de l’Etat et des services publics et à l’amélioration de l’efficacité de leur gestion ;
• à l’organisation de l’Etat et des services publics, aux délégations de pouvoirs et de signature, à la déconcentration et à l’administration consultative ;
• à la procédure administrative non contentieuse, aux relations entre l’administration et les usagers et aux mesures de simplification des formalités administratives ;
• à la création de catégories de personnes publiques, à l’exception des collectivités territoriales.

> Article 5 de l’arrêté du 4 juillet 2008 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d’État

 

Présidence

Bernard Pêcheur a été nommé président de la section de l’administration du Conseil d’État en juillet 2012.

Diplômé de l’Institut d’études politiques de Paris, titulaire d’une maîtrise de droit public, Bernard Pêcheur débute sa carrière en 1976 à la sortie de l’ENA (promotion Guernica) comme administrateur civil puis chef de bureau à la direction du budget au ministère de l’Economie et des Finances.
Nommé maître des requêtes au tour extérieur en novembre 1985, il exerce ses fonctions au Conseil d’État comme rapporteur à la section du contentieux et à la section des finances puis comme assesseur  à la section du contentieux (de 1997à 2000 puis à nouveau de 2003 à 2008) Il était depuis 2008 président adjoint de la section de l’administration.

Bernard Pêcheur a exercé une partie de sa carrière à l’extérieur du Conseil d’État : Conseiller technique du ministre délégué au budget (1982-1983), puis directeur adjoint du cabinet du ministre de l’Industrie et de la Recherche (1983-1984), il rejoint ensuite le cabinet du Premier ministre en tant que conseiller auprès du Premier ministre (1984- novembre 1985). Conseiller social à la Présidence de la République de 1988 à 1989, il occupe ensuite les fonctions de directeur général de l’administration et de la fonction publique de septembre 1989 à décembre 1993 et parallèlement de président du comité de la gestion publique de l’OCDE (1990-1993). Il a exercé ultérieurement les fonctions de secrétaire général du ministère de l’Economie des Finances et de l’Industrie d’avril 2000 à août 2002 avant de réintégrer le Conseil d’État.

Exemples d’avis de la section

• En 2011

> Avis n° 385.953 : Pouvoirs publics – Préfet – Compétence – Pouvoir d’évocation – Organisation des services déconcentrés

 

Projets de textes et demandes d’avis examinés par la section de l’administration

2008	2009	2010	2011
69	182	196	188

> Consultez les données chiffrées sur l’activité du Conseil d’État