Accueil / Conseil d'État / Missions / Conseiller / Les sections consultatives / La section de l'administration

La section de l'administration

La section de l'administration a pour mission d’examiner les projets de texte - lois, ordonnances et décrets - relatifs à la défense, l'organisation et la gestion de l'administration, les fonctionnaires et agents publics ainsi que le domaine et la commande publics.

Composition

Composée d’une quinzaine de membres, la section de l’administration est assistée d’un secrétariat assurant un soutien logistique, une coordination tant avec les membres qu’avec l’administration et une assistance juridique.

Section de l'administration

Domaine d’activités

La section de l’administration examine les affaires relevant du ministre de la défense, hors les questions relatives aux anciens combattants et victimes de guerre et aux pensions, et les affaires relatives :

  • à la gestion des ressources humaines de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics administratifs et des établissements d’hospitalisation publics ;
  • aux droits et obligations et aux statuts des fonctionnaires ainsi qu’aux règles applicables aux autres agents publics, à l’exception des membres de la juridiction administrative et des magistrats de l’ordre judiciaire ;
  • au dialogue social au sein des administrations.

La section de l’administration est également chargée d’examiner les affaires concernant les règles générales applicables :

  • à la commande publique ;
  • aux propriétés publiques ;
  • à la réforme de l’Etat et des services publics et à l’amélioration de l’efficacité de leur gestion ;
  • à l’organisation de l’Etat et des services publics, aux délégations de pouvoirs et de signature, à la déconcentration et à l’administration consultative ;
  • à la procédure administrative non contentieuse, aux relations entre l’administration et les usagers et aux mesures de simplification des formalités administratives ;
  • à la création de catégories de personnes publiques, à l’exception des collectivités territoriales.

> Article 5 de l’arrêté du 4 juillet 2008 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d’État

 

Présidence

Michel Pinault a été nommé président de la section de l’administration du Conseil d’État en 2008.

Licencié en droit, diplômé de l’Ecoles des hautes Etudes commerciales et ancien élève de l’ENA, Michel Pinault est nommé auditeur au Conseil d’État en 1976.

Commissaire du gouvernement, puis secrétaire général du Conseil d’État, Michel Pinault a également exercé à l’extérieur du Conseil d’État les fonctions de chargé de mission à la Commission des opérations de bourse (1980-1984), conseiller juridique de l’Ambassade représentant permanent de la France auprès des Communautés Européennes, avant de rejoindre l’UAP d’abord comme chargé de mission auprès de la Direction générale, puis directeur juridique et enfin directeur central des affaires juridiques et fiscales. Après la fusion AXA-UAP il est nommé directeur général Asie-Pacifique d’AXA.

En septembre 2004, Michel Pinault réintègre le Conseil d’Etat où il est nommé président de la 9ème sous-section de la section du contentieux.

 

Quelques avis de la section

> Avis N° 382741 Fonction publique – Gestion de corps interministériels

> Avis N° 383264 Marchés & Contrats – Partenariat public-privé

 

Projets de textes et demandes d’avis examinés par la section de l’administration

 2008  2009 2010 2011
 69  182  196 188


> Consultez les données chiffrées sur l’activité du Conseil d’État

Fonction publique – Gestion de corps interministériels 

Actualités

toutes les actualités