année 2009 2008 2007 2006

La section de l’intérieur a pour mission d’examiner les projets de texte - lois, ordonnances et décrets - relatifs aux principes constitutionnels, libertés publiques, régime des personnes, aux pouvoirs publics, droit applicable à l'outre-mer, établissements d'utilité publique.

Composition

Composée d’une trentaine de membres, la section de l’intérieur est assistée d’un secrétariat assurant un soutien logistique, une coordination tant avec les membres qu’avec l’administration et une assistance juridique.

 

Domaine d’activités

La section de l’intérieur examine les affaires relevant du Premier ministre, à l’exception de celles qui sont attribuées aux autres sections ; les affaires relevant du garde des sceaux, ministre de la justice ; et les affaires relatives  :

• à la sécurité intérieure, aux libertés publiques, à l’administration territoriale de l’Etat, à l’outre-mer et aux collectivités territoriales ;
• au droit d’asile ;
• à l’immigration et à l’intégration des populations immigrées ;
• aux rapatriés ;
• à l’enseignement scolaire ;
• à l’enseignement supérieur et à la recherche ;
• à la jeunesse et aux activités physiques et sportives ;
• à la vie associative ;
• à la culture, à la langue française et aux langues de France ;
• aux médias et à la communication audiovisuelle.

> Article 1 de l’arrêté du 4 juillet 2008 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d’Etat

 

Présidence

Yves Robineau a été nommé président de la section de l’intérieur du Conseil d’État en 2004.

Lauréat de la faculté de droit et des sciences économiques de Paris, diplômé de l’Institut d’études politiques de Paris, titulaire d’un D.E.S. de sciences politiques et d’un D.E.S. de droit public, Yves Robineau est ancien élève de l’ENA. Il est nommé auditeur au Conseil d’État en 1975.

Responsable du centre de documentation, commissaire du gouvernement, président de la 2ème sous section du contentieux, président adjoint de la section du contentieux, Yves Robineau a également exercé des fonctions à l’extérieur du Conseil d’État : délégué interministériel à l’insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté, directeur de l’éducation surveillée puis directeur de la protection judiciare de la jeunesse, rapporteur général de la Commission supérieure de la codification, médiateur du Cinéma, ou encore président du Comité consultatif de la diffusion cinématographique.

 

Exemples d’avis de la section

• En 2011

> Avis n° 384.741 : Communication - Attribution de la ressource radioélectrique - Règles de la concurrence et du pluralisme

> Avis n° 385.371 : Élection des députés français de l’étranger - Droit d’éligibilité – Inéligibilité tenant aux fonctions

> Avis n° 385.125 : Libertés publiques - Ordre public – Vidéo protection – Enregistrement des images sur la voie publique et dans les lieux privés

> Avis n° 385.272 : Outre-mer - Demande d’avis du président de l’assemblée de la Polynésie française - Mandat de membre du gouvernement de la Polynésie française et mandat de membre de l’assemblée de la Polynésie française

Projets de textes et demandes d’avis examinés par la section de l’intérieur

2001	2002	2003	2004	2005	2006	2007	2008	2009*	2010	2011
394	392	347	410	435	401	399	451	421	369	383

* dont 29 projets de loi (contre 22 en 2008).

> Consultez les données chiffrées sur l’activité du Conseil d’État