année 2009 2008 2007 2006

La section des finances a pour mission d’examiner les projets de texte - lois, ordonnances et décrets - relatifs aux finances publiques (impôts, taxes et redevances, dispositions budgétaires et comptables), aux dispositions économiques et financières ainsi que les conventions internationales.

Composition

Composée d’une vingtaine de membres, la section des finances est assistée d’un secrétariat assurant un soutien logistique, une coordination tant avec les membres qu’avec l’administration et une assistance juridique.

Domaine d’activités

La section des finances examine les affaires relatives :

• à la compétitivité de l’économie française et à l’attractivité du territoire ;
• aux orientations stratégiques de l’industrie et au suivi des secteurs industriels et des services ;
• aux entreprises et à l’artisanat ;
• aux financements, aux participations, aux affaires monétaires, économiques et financières nationales et internationales ;
• à la prévision économique et financière ;
• à la législation fiscale ;
• à la concurrence, à la consommation et à la répression des fraudes ;
• à la statistique et aux études économiques ;
• au commerce extérieur ;
• aux lois de finances ainsi qu’à la préparation et à l’exécution du budget ;
• à la comptabilité publique ;
• aux juridictions financières ;
• aux douanes et aux droits indirects ;
• au contrôle économique et financier ;
• aux finances locales ;
• au secteur bancaire et au secteur des assurances, y compris les mutuelles et institutions de prévoyance pratiquant des opérations d’assurance.

Elle examine aussi les affaires relevant du ministre des affaires étrangères et européennes.

> Article 2 de l’arrêté du 4 juillet 2008 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d’État

 

Présidence

M. Henri Toutée, conseiller d’État a été nommé président de la section des Finances, à compter du 3 février 2011. Il a remplacé M. Pierre-François Racine, président de section au Conseil d’État, qui occupait ces fonctions depuis juillet 2007. Diplômé d’études supérieures de sciences économiques, de l’Ecole des hautes études commerciales-HEC et de l’Institut d’études politiques de Paris, Henri Toutée est nommé auditeur au Conseil d’État en 1978 à sa sortie de l’ENA (promotion Pierre Mendes-France).

Commissaire du gouvernement prés l’assemblée du contentieux de 1989 à 1996, puis président de la 10 ème sous-section de 1998 à 2002, il était depuis 2008 président adjoint de la section des Finances.

Henri Toutée a également exercé à l’extérieur du Conseil d’État les fonctions de conseiller juridique du Président de la république du Sénégal (1982-1985), de directeur du cabinet du ministre délégué à l’environnement (1986-1988), de président du conseil d’administration de l’office des migrations internationales –OMI (2002-2005), de président du conseil d’administration de l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations –ANAEM (2005-2006). Depuis 2003, il était également conseiller de l’Autorité des marchés financiers, après l’avoir été de la Commission des opérations de bourse depuis 1988.

 

Exemples d’avis de la section

• En 2011

> Avis n° 385.088 : Fiscalité - Déductibilité des pertes d’une entreprise – Accident d’exploitation - Acte anormal de gestion

> Avis n° 384.892 : Secret des affaires – Protection – Principe constitutionnel de légalité des délits et des peines – Pouvoirs du chef d’entreprise

Projets de textes et demandes d’avis examinés par la section des finances

2001	2002	2003	2004	2005	2006	2007	2008	2009*	2010	2011
384	346	350	369	408	434	399	299	222	208	195

* Le nombre d’affaires examinées par la section, dont les effectifs ont été ajustés, a diminué entre 2008 et 2009 en raison de la création de la section de l’administration.

> Consultez les données chiffrées sur l’activité du Conseil d’État