année 2009 2008 2007 2006

Cette formation particulière ne comprend qu’un juge : le juge des référés. Il statue sans qu’un rapporteur public n’ait à prononcer de conclusions.

L’audience publique du juge des référés est également appelée l’audience de cabinet.

Le juge des référés est, de droit, le président de la section du contentieux. Il peut cependant donner délégation pour statuer au titre des référés aux présidents adjoints ou à un conseiller d’État affecté à la section du contentieux.

Les parties présentes à l’audience et, le cas échéant, les avocats au Conseil d’État et à la Cour de Cassation qui assistent prennent la parole.

A l’issue de l’audience, le juge des référés indique aux parties  :

• que l’instruction est close et dans quels délais sa décision sera rendue (ces délais sont toujours très brefs) ;
• ou que l’instruction se poursuit au delà de l’audience ;
• ou que l’affaire sera inscrite en formation collégiale.