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L'élaboration du rapport annuel et des études

Le Conseil d'État établit chaque année un rapport remis au Président de la République.

 

Le rapport annuel est préparé par la section du rapport et des études, sous l’autorité de son président, assisté d’un rapporteur général, avec l’aide des autres sections du Conseil d’État. Il engage toute l’institution puisqu’il est adopté par l’Assemblée générale.

Ce rapport a un contenu triple :

  • il fait le point des activités contentieuses et administratives du Conseil d’État au cours de l’année écoulée ;
  • il attire l’attention des pouvoirs publics sur les difficultés rencontrées par les justiciables dans l’exécution des décisions des juridictions administratives ; 
  • il étudie une question de fond sur lequel il propose des orientations de la pratique administrative voire des modifications de dispositions législatives ou réglementaires.

Depuis 1988, ce rapport est publié par la Documentation française.

Par ailleurs, un certain nombre d’études de fond, commandées au Conseil d’État par le Premier ministre, sont conduites par la section du rapport et des études. Participent à ces études des membres du Conseil d’État appartenant à d’autres sections, mais aussi des personnalités françaises ou étrangères, n’appartenant pas au Conseil d’État. Elles sont également publiées par la Documentation française.

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Année de publication

Titre du rapport public

Titre des études publiées
2012 Les agences, une nouvelles gestion publique ?  
2011 Consulter autrement, participer effectivement
 - Vers l’institution d’un parquet européen
2010 L’eau et son droit
 - Développer la médiation dans le cadre de l’Union Européenne

 

2009

 

Droit au logement, droit du logement

- La révision des lois de bioéthique

2008

Le contrat, mode d’action publique et de production des normes

- Le droit de préemption

- Etude sur les recours administratifs

préalables obligatoires (RAPO)

2007

L’administration française et l’Union européenne : quelles influences, quelles stratégies ?

Pour une meilleure insertion des normes communautaires dans le droit national

2006

Sécurité juridique et complexité du droit

- Inventaire méthodique et codification du droit de la communication

- Pour une politique juridique des activités spatiales

 

2005

 

Responsabilité et socialisation du risque

 

2004

Un siècle de laïcité

-  Collectivités territoriales et obligations communautaires

-  L’avenir des juridictions spécialisées dans le droit social

2003

Perspectives pour la fonction publique

Mettre en œuvre les téléprocédures dans la juridiction administrative

 

2002

Collectivités publiques et concurrence

Redevances pour service rendu et redevances pour occupation du domaine public

2001

Les autorités administratives indépendantes

-  Influence internationale du droit

français

- Publication et entrée en vigueur des

lois et de certains actes administratifs

2000

Les associations et la loi de 1901, cent ans après

- La norme internationale en droit

français

- Les associations reconnues d’utilité

publique

1999

Réflexion sur l’intérêt général

-  Le cumul d’activités et de

rémunération des agents publics

-  Les lois de bioéthique : cinq ans après

-  L’utilité publique aujourd’hui

-  Aide sociale, obligation alimentaire et

patrimoine

1998

Réflexion sur le droit de la santé

- Pour une meilleure transparence de

l’administration

-  L’Internet et les réseaux numériques

1997

Sur le principe d’égalité

- Rendre plus attractif le droit des

fondations

- Les groupements d’intérêt public

 

1996

 

La transparence et le secret

La responsabilité pénale des agents publics

 

1995

 

Service public, services publics : déclin ou renouveau ?

Le pouvoir de l’administration dans le domaine des sanctions

 

1994

 

Décentralisation et ordre juridique

 

 

1993

 

Le droit communautaire

Régler autrement les conflits : conciliation, transaction, arbitrage…

 

1992

 

La sécurité juridique

L’urbanisme : pour un droit plus efficace

 

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