année 2009 2008 2007 2006

Les formations administratives peuvent également donner au Premier ministre ou aux ministres des avis sur toute question ou difficulté dont ils les saisissent. Le Conseil d’Etat peut également, de sa propre initiative, attirer l’attention des pouvoirs publics sur les réformes d’ordre législatif, réglementaire ou administratif qui lui paraissent conformes à l’intérêt général.

Les avis sur les questions de droit

Les avis sur des questions de droit sont prévus par l’article L. 112-2 du code de justice administrative, qui dispose que « le Conseil d’État peut être consulté par le Premier ministre ou les ministres sur les difficultés qui s’élèvent en matière administrative ».
D’autres procédures d’avis sont ouvertes aux autorités administratives de certaines collectivités territoriales d’outre-mer sur des questions spécifiques à ces collectivités.

Ces avis sur des questions de droit ont un caractère strictement confidentiel. Seul leur destinataire peut les rendre publics ou autoriser le Conseil d’État à les communiquer ou à les rendre publics.

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Les avis sur les projets de textes constitutionnels, législatifs ou réglementaires

Le Conseil d’État est consulté, obligatoirement ou facultativement, par le Gouvernement sur des projets de textes constitutionnels, législatifs ou réglementaires. L’« avis » qu’il rend est constitué en général par la version du projet gouvernemental issue des délibérations du Conseil d’État sur ce projet, c’est à dire portant les modifications que le Conseil d’État estime souhaitable d’apporter au texte sur un plan juridique.

Les décrets en Conseil d’État ne sont pas des actes pris par le Conseil d’État, mais des décrets du Gouvernement sur lesquels la consultation du Conseil d’État était obligatoire. A la suite de cette consultation, le Gouvernement conserve néanmoins le choix entre les dispositions de son projet initial et les modifications proposées par le Conseil d’État. Par ailleurs, il reste maître du délai de publication du décret, dans les limites que lui impose son obligation d’exécution des lois.

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