année 2009 2008 2007 2006

Retrouvez les grands avis rendus par les formations consultatives du Conseil d'État publiés avec l'accord du Gouvernement dans ses rapports publics annuels.

Conseiller du Gouvernement, le Conseil d’État peut être consulté par les ministres sur les difficultés qui s’élèvent en matière administrative. Ces demandes d’avis sont traitées par la section administrative du Conseil d’État à laquelle sont rattachés le département ministériel ou le type d’affaires en cause. Ces avis peuvent également être rendus, après un premier examen par la section compétente, par l’Assemblée générale du Conseil d’État.

D’ampleur et de complexité inégales, ces avis permettent souvent de rappeler ou de clarifier la portée des règles juridiques applicables. Ils sont toujours donnés sous réserve de l’appréciation souveraine des juridictions compétentes.

Ces avis ne constituent pas des documents librement communicables aux administrés en application de la loi du 17 juillet 1978 relative à l’accès aux documents administratifs. Cependant, depuis 1976, de nombreux avis ont été publiés avec l’accord du Gouvernement dans le rapport d’activité du Conseil d’État.

Les avis rendus par le Conseil d’État dans le cadre de sa fonction consultative le sont sous réserve de l’appréciation souveraine des juridictions compétentes. Ils ne préjugent pas les solutions qui pourraient être retenues par le juge administratif. Les textes qui suivent se bornent à les reproduire ou à en retracer le contenu.