L’exécution des décisions du juge administratif
- L'administration est tenue d'exécuter les décisions rendues par le juge administratif. Toutefois, si une difficulté survient, vous pouvez obtenir l'exécution grâce à différentes procédures.›
- La procédure de la contrainte au paiement vous permet d’obtenir l’exécution de la décision du juge.›
- La procédure d’aide à l’exécution et d’astreinte se déroule en deux phases.›
- Plusieurs procédures vous permettent de faire exécuter la décision du Conseil d’État.›
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- Comment faire exécuter les décisions rendues par le juge administratif ?
- Comment contraindre l’administration à payer si elle a été condamnée à verser une somme d’argent ?
- Existe-t-il un moyen de contraindre l’administration à exécuter le jugement d’un tribunal administratif ou l’arrêt d’une cour d’appel ?
- Existe-t-il un moyen de contraindre l’administration à exécuter une décision du Conseil d’État ?
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Actualités
20 mars 2013Le Conseil d'État sera présent sur le stand de la Direction de l'information légale et administrative (DILA).›
19 mars 2013Une délégation de la Cour administrative fédérale d'Allemagne, conduite par sa présidente, Mme Marion Eckertz-Höfer, a effectué une…›