L’intégration, le reclassement et l’affectation dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel

L’intégration et le reclassement dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel

Les lauréats du tour extérieur seront nommés et titularisés dans le grade auquel ils ont été recrutés au 1er janvier 2012.
Par ailleurs, leur reclassement interviendra dans le grade de recrutement à indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu dans le corps d’origine à cette même date.

Il est rappelé que l’indice détenu, le cas échéant, sur un emploi fonctionnel, ne pourra en aucun cas être retenu pour ce reclassement. Les services effectifs et l’ancienneté d’échelon seront décomptés à la date de nomination dans le corps : il n’y aura pas de reprise d’ancienneté.

Les candidats retenus au grade de conseiller et qui possédaient dans leur ancien corps, en qualité de fonctionnaire, un indice supérieur à celui afférent au dernier échelon du grade de conseiller (IB 750) pourront bénéficier d’une indemnité compensatrice.

La période de formation et l’affectation en juridiction

Les candidats retenus suivront pendant six mois une formation à temps plein à Montreuil (Seine-Saint-Denis), à compter du 1er janvier 2012 suivant la date de leur recrutement.

Il est rappelé qu’il leur appartient de pourvoir à leur hébergement durant cette période.

Au cours de ce stage, ils seront appelés à choisir leur affectation, compte tenu de leur rang de classement sur la liste des candidats admis à l’issue de l’épreuve de sélection, parmi une liste de postes déterminée en fonction des besoins du service.

Les nouveaux magistrats administratifs devront fixer leur résidence dans le ressort de la juridiction à laquelle ils appartiennent, conformément aux dispositions de l’article L. 231-9 du code de justice administrative.

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01-40-20-88-89 / 88-09 ou tourexterieur-tacaa@conseil-etat.fr