Missions

Une justice placée au cœur de la relation entre les citoyens et les pouvoirs publics

Protéger les citoyens contre les abus ou les erreurs de l’administrationPermis de construire, montant des impôts, réglementation sur les OGM, reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière… pratiquement tous les actes de l’administration peuvent être contestés par les citoyens.

Les principes constitutionnels français consacrent l’existence, les compétences et l’indépendance de la justice administrative.

En application de ces principes, seul le juge administratif peut annuler ou réformer les décisions, qu’elles soient individuelles ou de portée générale, prises par les autorités exerçant le pouvoir exécutif, leurs agents, les collectivités territoriales ou les organismes publics placés sous leur autorité ou leur contrôle, dans l’exercice de pouvoirs relevant de la puissance publique.

Actualités

  • 28 juillet 2014
    - Décision contentieuse - Le juge des référés du Conseil d'État a rejeté l’appel des organisateurs de la manifestation de soutien à la…
  • colloques-et-conferences-w
    25 juillet 2014
    Dans le cadre du cycle d’études « Droit du travail et Droit de la fonction publique », un colloque-atelier sur le thème « La fonction publique…
toutes les actualités