Présentation des grands arrêts
Les décisions les plus importantes du Conseil d’État sont regroupées sous le nom de « grands arrêts ». Ceux-ci ont joué depuis 1873 un rôle majeur dans la création et l’évolution de la jurisprudence administrative. Accédez à ceux qui ont marqué l’histoire, présentés ici sous forme d’un résumé sommaire de leur apport à cette jurisprudence.
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- 16 juillet 2007Ouverture d’une voie de recours directe contre les contrats administratifs au bénéfice des concurrents évincés de leur conclusion - Dérogation au principe de l’application immédiate de la règle jurisprudentielle nouvelle
- 8 février 2007Articulation entre l’ordre juridique national et celui de la Communauté européenne
- 24 mars 2006Reconnaissance en droit interne d’un principe de sécurité juridique
- 11 mai 2004Pouvoir reconnu au juge de moduler dans le temps les effets d’une annulation contentieuse
- 18 décembre 2002Conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir à l’encontre d’une circulaire
- 26 octobre 2001Délai de retrait par l’administration d’un acte individuel créateur de droits entaché d’illégalité
- 30 octobre 1998Supériorité de la Constitution, dans l’ordre juridique interne, sur les traités
- 3 novembre 1997Contrôle des actes de dévolution des services publics au regard du droit de la concurrence
- 3 juillet 1996Interprétation d’un traité d’extradition conformément à un principe constitutionnel
- 27 octobre 1995Ordre public et dignité de la personne humaine
LES GRANDS ARRETS
Vous pouvez retrouver les grands arrêts en texte intégral suivi d’une fiche de jurisprudence (titrage et résumé de l’arrêt) plus développée sur le site Legifrance
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