24 mars 2006 - Sté KPMG et autres
Reconnaissance en droit interne d’un principe de sécurité juridique

Analyse

L’autorité investie du pouvoir réglementaire doit édicter, pour des motifs de sécurité juridique, les mesures transitoires qu’implique, le cas échéant, une réglementation nouvelle, notamment si ces règles nouvelles sont susceptibles de porter atteinte à des situations contractuelles en cours qui ont été légalement nouées (Ass., 24 mars 2006, Sté KPMG et autres, n° 288460 et s.).

A la suite des scandales financiers du début de la décennie, liés, entre autres, à l’absence de transparence de l’information financière dans les grandes entreprises, la loi n° 2003-706 de sécurité financière du 1er août 2003 a procédé à une importante réforme de la profession de commissaire aux comptes, en renforçant notamment le principe de la séparation des fonctions d’audit et de conseil. Un code de déontologie, prévu par l’article L. 822-16 du code de commerce et approuvé par un décret n° 2005-1412 du 16 novembre 2005, a précisé les modalités d’application de ces nouvelles dispositions. Ce décret a été contesté par les principaux cabinets d’audit et d’expertise comptable.

Par sa décision du 24 mars 2006, Société KPMG et autres, le Conseil d’État a, pour la première fois, érigé en principe la notion de sécurité juridique, s’inscrivant en harmonie avec la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE, 14 juil. 1972, Azienda Colori Nazionali c/ Commission, aff. 57-69, Rec. p. 933) et de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, 13 juin 1979, Marckx c/ Belgique, n° 6833/74, série A, n° 31). Une des traductions concrètes de ce principe, qui constitue la principale avancée de la décision, réside dans l’obligation faite au pouvoir réglementaire de prévoir, dans certaines circonstances, des mesures transitoires lors d’un changement de réglementation. C’est notamment le cas lorsque les règles nouvelles sont susceptibles de porter atteinte à des contrats en cours. En l’espèce, si la loi de sécurité financière du 1er août 2003 ne prévoyait pas expressément l’application des nouvelles règles aux contrats en cours, celles-ci, compte tenu de l’importance des objectifs de transparence et de sécurité financière et de prévention du risque de crise conjoncturelle du secteur concerné, avaient vocation à s’appliquer  immédiatement. Mais dès lors que la méconnaissance des obligations nouvelles pouvait entraîner des sanctions, une transition était nécessaire afin de prendre en compte des délais incompressibles de mise en oeuvre. En conséquence, l’Assemblée du contentieux a fait partiellement droit aux conclusions des requérants, en annulant le décret contesté en tant qu’il s’appliquait immédiatement aux contrats en vigueur sans prévoir de mesures transitoires relatives aux mandats de commissaires aux comptes en cours. On relèvera toutefois que, si le principe de sécurité juridique se trouve ainsi consacré en droit français, le principe de « confiance légitime » ne reste, quant à lui, invocable en droit interne que lorsque la situation juridique en cause est régie par le droit communautaire.

L’Assemblée a par ailleurs confirmé, dans la lignée d’une précédente décision du 8 juillet 2005, Fédération des syndicats généraux de l’éducation nationale et de la recherche publique SGEN-CFDT et autres (nos 266900 et 266944, T. p. 708), que le moyen tiré de la violation de l’objectif de valeur constitutionnelle de clarté et d’intelligibilité de la norme, dégagé par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999 relative à la codification par ordonnances (Rec. p. 136), était opérant à l’encontre d’un décret.

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