8 février 2007 - Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres
Articulation entre l’ordre juridique national et celui de la Communauté européenne

Analyse

Saisi d’un recours contre un acte réglementaire de transposition des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive communautaire, par lequel est contestée la constitutionnalité de cet acte, le juge administratif doit rechercher si les règles ou principes constitutionnels dont la méconnaissance est invoquée ont un équivalent dans l’ordre juridique communautaire. Dans l’affirmative, il y a lieu pour le juge de rechercher si la directive que l’acte contesté transpose y est conforme et, en l’absence de difficulté sérieuse, d’écarter le moyen invoqué ou, dans le cas contraire, de saisir la Cour de justice des Communautés européennes d’une question préjudicielle. En revanche, si le droit communautaire ne garantit pas le respect de la règle ou du principe constitutionnel invoqué, il revient au juge administratif d’examiner directement la constitutionnalité des dispositions réglementaires contestées (Ass., 8 fév. 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres, n° 287110).

Afin de favoriser la réduction des émissions de gaz à effet de serre, dans le cadre du protocole de Kyoto, la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 a établi un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté européenne, pour un certain nombre d’activités dont la liste est fixée à l’annexe I de la directive. L’ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004 portant création d’un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre a procédé à la transposition en droit interne de celles des dispositions de la directive qui relèvent du domaine de la loi, en introduisant à cette fin au chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement une section 2, intitulée « Quotas d’émission de gaz à effet de serre ». Un décret en Conseil d’État (n° 2004-832), pris le 19 août 2004 et modifié le 25 février 2005 par le décret n° 2005-189, a fixé les modalités d’application de ces dispositions et transposé presque mot pour mot les dispositions de la directive relevant du domaine réglementaire. La société Arcelor Atlantique et Lorraine et plusieurs de ses filiales françaises ont demandé à l’administration, à titre principal, l’abrogation de l’article 1er du décret du 19 août 2004 en tant qu’il rend applicable ce décret aux installations du secteur sidérurgique. Faute de réponse, les requérants ont déposé une requête devant le Conseil d’État tendant à l’annulation des décisions implicites de rejet qui leur avaient été opposées. Les sociétés requérantes soutenaient notamment que l’article 1er du décret, en tant qu’il soumet au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre les activités de production et de transformation de métaux ferreux, méconnaissait différents principes à valeur constitutionnelle, notamment le principe d’égalité.

L’Assemblée du contentieux a, en premier lieu, reconnu le caractère opérant, à l’encontre d’un acte réglementaire transposant directement les dispositions précises et inconditionnelles d’une directive communautaire, du moyen tiré de la méconnaissance, par cet acte, de principes ou dispositions à valeur constitutionnelle. Après avoir rappelé que les traités internationaux, et notamment les traités communautaires, ont une autorité supérieure à celle des lois, mais inférieure à celle de la Constitution, qui est la norme suprême de l’ordre juridique interne (Ass., 30 oct. 1998, Sarran, Levacher et autres, nos 200286 et 200287, G. A. Ad. p. 368 ; et pour le droit communautaire : 3 déc. 2001, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique, n° 226514, p. 624), le Conseil d’État a affirmé que cette suprématie devait être conciliée avec les exigences liées à la participation de la France à l’Union européenne et aux Communautés européennes, inscrite dans la Constitution à l’article 88-1, et notamment, selon la jurisprudence récente du Conseil constitutionnel, la transposition des directives communautaires en droit interne. Ces deux principes - suprématie de la Constitution et exigence de transposition des directives - sont susceptibles d’entrer en conflit lorsque la transposition d’une directive, obligatoire en vertu de l’article 88-1 de la Constitution, conduit à l’adoption d’une mesure législative ou réglementaire contraire à une autre règle ou à un autre principe de valeur constitutionnelle. Ce sont les modalités de la conciliation de ces deux exigences que le Conseil d’État a définies, en s’inspirant de la jurisprudence récente du Conseil constitutionnel en matière de contrôle des lois de transposition des directives.

En pareille hypothèse, le juge doit procéder en deux temps. Il doit d’abord rechercher si les principes constitutionnels dont la méconnaissance est invoquée ont un équivalent dans l’ordre juridique communautaire, c’est-à-dire si le droit ou la liberté en cause sont effectivement et efficacement protégés par les traités et principes généraux du droit communautaire. Dans l’affirmative, il y a lieu pour le juge administratif, afin de s’assurer de la constitutionnalité du décret, de rechercher si la directive que ce décret transpose est conforme à cette règle ou à ce principe général du droit communautaire. Il lui revient, en l’absence de difficulté sérieuse, d’écarter le moyen invoqué ou, dans le cas contraire, de saisir la Cour de justice des Communautés européennes d’une question préjudicielle. En revanche, s’il n’existe pas de règle ou de principe général du droit communautaire garantissant l’effectivité du respect de la disposition ou du principe constitutionnel invoqué, il revient au juge administratif d’examiner directement la constitutionnalité des dispositions réglementaires contestées.

En l’espèce, le Conseil d’État a estimé que le principe constitutionnel d’égalité, invoqué par la société requérante, trouvait un équivalent dans le droit communautaire. Or, la conformité de la directive au principe communautaire d’égalité posait la question de savoir si est objectivement justifiée la différence de traitement instituée par la directive du 13 octobre 2003 entre les industries du secteur sidérurgique, incluses dans son champ d’application, et celles du plastique et de l’aluminium, qui en sont exclues, question qui soulève une difficulté sérieuse. Le Conseil d’État a donc, conformément à la méthodologie qu’il s’était lui-même fixée, sursis à statuer sur les conclusions de la requête dirigées contre le refus d’abroger l’article 1er du décret contesté jusqu’à ce que la Cour de justice des Communautés européennes se soit prononcée sur la question préjudicielle de la validité de la directive du 13 octobre 2003 au regard du principe d’égalité en tant qu’elle rend applicable le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre aux installations du secteur sidérurgique, sans y inclure les industries de l’aluminium et du plastique.

Cette décision manifeste de la part du Conseil d’État le souci de tirer toutes les conséquences de la confiance réciproque qui doit présider aux relations entre systèmes nationaux et système communautaire de garantie des droits : lorsqu’une méconnaissance des droits et libertés consacrés par la Constitution française trouve son origine dans un acte de droit communautaire et que ces droits et libertés sont également protégés par les traités communautaires et les principes généraux du droit communautaire, le juge national laisse le juge communautaire en assurer le respect, à l’échelle de l’Union européenne ; lorsque sont en cause des droits et libertés spécifiques à la Constitution française, le juge national en assure lui-même le respect.

 

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