Accueil / Conseil d'État / Démarches & Procédures / Les procédures d’urgence / Quelle est la procédure en matière de référé ?

Quelle est la procédure en matière de référé ?

La requête fait l’objet d’une instruction accélérée. Le juge procède à un premier examen de la requête à son arrivée.

S’il n’y a pas d’urgence, ou s’il est manifeste que la requête est irrecevable ou mal fondée, il peut la rejeter directement par une ordonnance rendue sans audience.

Dans les autres cas, le juge adresse votre requête à l’administration et à toutes les personnes concernées pour qu’elles puissent se défendre. Dans le même temps, il fixe la date et l’heure de l’audience, dans un délai qui va de 48 heures à 1 mois ou plus selon le degré d’urgence. Vous pouvez être convoqué par tout moyen, y compris par téléphone ou télécopie.
En fonction du délai avant l’audience, l’administration fournira ses explications par écrit, ou bien seulement par oral au cours de l’audience. Dans tous les cas, votre présence à l’audience est très importante car des arguments peuvent y être échangés et le juge peut poser des questions à chacune des parties.

Les voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de notification qui accompagne la décision du juge des référés. Lisez-la attentivement car selon la nature de la décision vous, ou l’administration, pourrez la contester par la voie de l’appel ou bien de la cassation.

Le pourvoi en cassation doit obligatoirement être présenté par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.

 

Actualités

toutes les actualités