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Sécurité juridique et complexité du droit - Rapport public 2006
Compte rendu de l’activité du Conseil d’État en 2005 et considérations générales sur la sécurité juridique et la complexité du droit.

Comme chaque année, le rapport public du Conseil d’État comporte deux parties.

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La première fait le bilan de l’activité juridictionnelle et administrative du Conseil et présente les avis rendus par le Conseil d’État au cours de l’année 2005.

La seconde partie thématique relative à la ” sécurité juridique et à la complexité du droit ” revient sur ce constat préoccupant : la France légifère trop et légifère mal. Les causes de cette dégradation échappent pour certaines d’entre elles à la seule responsabilité des pouvoirs publics. Ainsi en est-il du développement considérable des conventions internationales, bilatérales ou multilatérales qui, une fois ratifiées ou approuvées, entrent en vigueur sur notre sol avec une autorité supérieure à celle des lois. Le caractère foisonnant du droit communautaire constitue le second des facteurs sur lesquels les pouvoirs publics nationaux n’ont pas de prise directe.

Une autre série de causes de la complexité du droit relève de l’organisation de nos propres institutions. Le rapport examine les effets néfastes de cette conjugaison de facteurs pour le législateur, à la fois contraint par les impératifs résultant du droit international et communautaire, submergé par des projets trop longs et trop complexes, et parfois même contourné. Il en analyse les conséquences pour la société, et dénonce l’effet néfaste exercé sur notre compétitivité économique extérieure. Enfin, s’inspirant d’expériences étrangères intéressantes et de travaux parlementaires, le rapport s’attache à ouvrir de nouvelles pistes de travail destinées à favoriser un accès au droit à la fois plus sûr et plus aisé.

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> Rapport au Premier Ministre du groupe de travail chargé d’une réflexion sur les suites du rapport public 2006

rp2006

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