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Les assistants de justice sont recrutés sur contrat pour une durée de deux ans renouvelable deux fois. Ils effectuent 720 heures de travail sur l’année, soit 60 heures par mois.

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Les fonctions d’assistants de justice dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel ont été créées par la loi n° 2002-1138 d’orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002, dont est issu l’article L.227-1 du code de justice administrative.

Ces dispositions ont été complétées par les articles R.227-1 à R.227-10 du code de justice administrative, issus du décret d’application n°2002-1472 du 20 décembre 2002. Le recrutement d’assistants de justice a vocation à donner aux magistrats de l’ordre administratif les moyens de se consacrer aux tâches essentielles de leur activité en leur apportant le concours de collaborateurs de haut niveau, afin d’accroître la qualité et l’efficacité de l’activité juridictionnelle.

Fonctions des assistants de justice

Les assistants de justice exercent leurs fonctions auprès des membres du Conseil d’État et des magistrats. Aux termes de l’article R.227-1 du code de justice administrative, ils apportent leur concours aux travaux préparatoires réalisés par les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel et les membres du Conseil d’État pour l’exercice de leurs attributions. Les principales attributions confiées sont la recherche de documentation et de jurisprudence, la rédaction de notes de synthèse sur des dossiers, la rédaction de projet de décisions sur les instructions et selon les indications des magistrats…

Conditions de recrutement

L’article L.227-1 du code de justice administrative prévoit que les candidats doivent être titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation juridique d’une durée au moins égale à quatre années d’études supérieures et présenter des compétences qui les qualifient particulièrement pour exercer ces fonctions. Ils doivent en outre (article R.227-2 du code de justice administrative) : - posséder la nationalité française ou être ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, - jouir de leurs droits civiques,- présenter un extrait de casier judiciaire n°2 ne comportant pas de mention incompatible avec l’exercice de la fonction,- remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction.

Statut

Les assistants de justice sont des agents non titulaires de l’Etat, recrutés par engagement écrit pour une durée de 2 ans, renouvelable deux fois. Une période d’essai de trois mois est prévue, à l’issue de laquelle il peut être mis fin à l’engagement sans préavis, ni indemnité. Ils exercent leur fonction à temps partiel, sans que les vacations ne puissent excéder 80 heures par mois ni 720 heures par an. Ils bénéficient de congés annuels. 

Qualités requises

Les assistants de justice ne sont ni des magistrats, ni des agents de greffe. Il est toutefois attendu d’eux qu’ils réunissent les qualités de probité, de discrétion et d’objectivité requises de l’ensemble des agents exerçant au sein des juridictions. L’article L.227-1 du code de justice administrative dispose qu’ils sont tenus au secret professionnel sous les peines prévues à l’article 226-13 du code pénal.

Informations pratiques

Cumul d’activité

Cette activité peut être conciliée avec d’autres obligations, notamment universitaires. Les étudiants de 3ème cycle, ainsi que les personnes préparant des concours constituent la majorité des assistants de justice. L’exercice d’une autre activité professionnelle est subordonné à l’accord du président de la juridiction.

Emploi du temps

Lors de la signature de l’engagement écrit, l’emploi du temps hebdomadaire est fixé en accord avec le président de la juridiction.

Rémunération

Il est attribué à l’assistant de justice une indemnité de vacation horaire fixée par arrêté du 27 février 2003, d’un montant de 8.8 euros brut. La rémunération mensuelle, à raison de 60h, est de 532,80 euros par mois.

Dépôt de candidature

Aucun formulaire spécifique n’est nécessaire. Chaque candidat constitue son propre dossier et adresse sa demande au président de la cour administrative d’appel ou du tribunal administratif où il souhaite exercer ses fonctions, accompagnée des pièces suivantes :

-une lettre de motivation
-un curriculum vitae
-une photocopie des diplômes

Il est possible de déposer une candidature auprès de plusieurs juridictions. Le candidat devra, dans ce cas, effectuer lui-même une demande auprès de chaque juridiction.

Suivi de votre dossier

La demande est examinée par le président de la juridiction avec l’aide d’un comité de sélection qui peut procéder à des auditions. Lorsque l’ensemble des postes d’assistants de justice sont déjà pourvus, votre demande est enregistrée auprès de la juridiction, qui vous contactera lorsqu’un poste correspondant à votre profil sera susceptible de se libérer.

Contacts

Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du
Conseil d’État
Direction des ressources humaines
Tél. : 01 40 20 80 00