année 2009 2008 2007 2006

Le recrutement de conseillers et de premiers conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel par la voie du tour extérieur s'adresse aux fonctionnaires civils et militaires de l'État, ainsi qu'aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ou hospitalière, sous réserve notamment d'appartenir à un corps de catégorie A et de justifier de certaines conditions d'ancienneté et de grade.

 

En application des articles L.233-3 et L.233-4 du code de la justice administrative, les fonctionnaires civils et militaires de l’État, les fonctionnaires de la fonction publique territoriale ou hospitalière - sous réserve d’appartenir à un corps de catégorie A et de justifier de certaines conditions de grade et d’ancienneté - peuvent postuler au grade de conseiller et de premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d’appel.

Ce recrutement ne doit pas être confondu avec le recrutement complémentaire organisé en application de l’article L.233-6 du code de justice administrative.

 

Session 2012 au titre de 2013

> Liste des candidats admis au tour extérieur 2013

Calendrier

Les inscriptions sont closes depuis le 4 août 2012

Présélection sur dossier : le 17 septembre 2012

Auditions de sélection : les 28 septembre et 1er octobre 2012

Intégration : 1er janvier 2013

Formation : du 1er janvier au 28 juin 2013

 

 

> L’organisation du tour extérieur

> La compétence du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel

> L’intégration, le reclassement et l’affectation dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel