Recrutement au tour extérieur

Le recrutement de conseillers et de premiers conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel par la voie du tour extérieur s'adresse aux fonctionnaires civils et militaires de l'État, ainsi qu'aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ou hospitalière, sous réserve notamment d'appartenir à un corps de catégorie A et de justifier de certaines conditions d'ancienneté et de grade.

> Liste des candidats admis au tour extérieur établie par le Conseil supérieur des tribunaux administratif et des cours administratives d’appel

En application des articles L.233-3 et L.233-4 du code de la justice administrative, les fonctionnaires civils et militaires de l’État, les fonctionnaires de la fonction publique territoriale ou hospitalière - sous réserve d’appartenir à un corps de catégorie A et de justifier de certaines conditions de grade et d’ancienneté - peuvent postuler au grade de conseiller et de premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d’appel.

Ce recrutement ne doit pas être confondu avec le recrutement complémentaire organisé en application de l’article L.233-6 du code de justice administrative.

 

> L’organisation du tour extérieur

> La compétence du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel

> La constitution et la transmission du dossier de candidature

> Le calendrier des opérations de recrutement

> L’intégration, le reclassement et l’affectation dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel


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