Répartition des compétences au sein de la juridiction administrative

Types de contentieux

1er Ressort

Appel

Cassation

Contentieux ordinaire

Tous les litiges administratifs, sauf les contentieux énumérés dans les rubriques suivantes du tableau

TA

CAA

Conseil
d’État

Elections municipales et cantonales

TA

Conseil
d’État

-

Questions préjudicielles en appréciation de la légalité ou en interprétation d’actes relevant de la compétence des TA en premier ressort.

TA

Conseil
d’État

-

Recours dirigés contre :
- les décrets
- les actes réglementaires des ministres
- les décisions prises par les organes de certaines autorités au titre de leur mission de contrôle ou de régulation
- Les décisions ministérielles prises en matière de contrôle des concentrations économiques

Conseil
d’État

-

-

- Contentieux relatif à la carrière des fonctionnaires nommés par décret du président de la République

- Contentieux des élections régionales et européennes

- Les actions en responsabilité dirigées contre l’Etat pour durée excessive de la procédure devant la juridiction administrative

Conseil
d’État

-

-

Litiges visés à l’article R.222-13 du code de la justice administrative, dont contentieux relatifs à
- situation individuelle des fonctionnaires
- pensions, aide personnalisée au logement
- redevance audiovisuelle
- permis de conduire
- etc…

TA

Conseil d’État

Contentieux spécialisé

- Juridictions financières (chambres régionales des comptes, cour des comptes)
- Ordres professionnels statuant en matière disciplinaire,
- Juridictions de l’aide sociale,
- Contentieux des pensions, militaire, d’invalidité etc.

JAS 

JAS 

Conseil
d’État