Répartition des compétences au sein de la juridiction administrative
Tableau de répartition des compétences selon le type de contentieux entre les tribunaux administratifs (TA), les cours administratives d’appel (CAA), le Conseil d’État et les juridictions administratives spécialisée (JAS).
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Types de contentieux
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1er Ressort
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Appel
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Cassation
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Contentieux ordinaire
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Tous les litiges administratifs, sauf les contentieux énumérés dans les rubriques suivantes du tableau
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TA
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CAA
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Conseil
d’État
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 Elections municipales et cantonales
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TA
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Conseil
d’État
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-
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Questions préjudicielles en appréciation de la légalité ou en interprétation d’actes relevant de la compétence des TA en premier ressort.
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TA
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Conseil
d’État
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-
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Recours dirigés contre :
- les décrets
- les actes réglementaires des ministres
- les décisions des organismes collégiaux à compétence nationale
- les actes dont le champ d’application excède le ressort d’un seul T.A.
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Conseil
d’État
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-
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-
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Contentieux relatif à la carrière des fonctionnaires nommés par décret du président de la République
Contentieux des élections régionales et européennes
Litiges nés à l’étranger
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Conseil
d’État
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-
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-
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Litiges visés à l’article R.222-13 du code de la justice administrative, dont contentieux relatifs à
- situation individuelle des fonctionnaires
- pensions, aide personnalisée au logement
- redevance audiovisuelle
- permis de conduire
- etc…
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TA
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Conseil d’État
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Contentieux spécialisé
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Juridictions financières (chambres régionales des comptes, cour des comptes)
Ordres professionnels statuant en matière disciplinaire,
Juridictions de l’aide sociale,
Contentieux des pensions, militaire, d’invalidité etc.
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JAS
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JAS
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Conseil
d’État
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3 février 2012Retrouvez l'intégralité du colloque organisé par le Conseil d’État à l’École nationale d’administration le vendredi 20 janvier 2012.›