Rôle en ligne - principales affaires
Le rôle désigne la liste des affaires examinées par une juridiction lors d’une audience déterminée. Quelques jours avant chaque audience publique, découvrez dans cette rubrique les rôles, mis en ligne avec les principales questions posées par chaque affaire, des deux formations de jugement les plus solennelles du Conseil d'État : la Section du contentieux et l’Assemblée du contentieux.
- 22 mai 2013 (00:00)
- 19 avril 2013 (00:00)
- 2 avril 2013 (00:00)
- 18 mars 2013 (00:00)
- 18 février 2013 (00:00)
- 9 janvier 2013 (00:00)
- 12 décembre 2012 (00:00)
- 3 décembre 2012 (00:00)
- 14 septembre 2012 (00:00)
- 3 juillet 2012 (00:00)
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Calendrier des prochaines séances publiques de l'assemblée et de la section du contentieux
5 avril 2013 - Section
26 avril 2013 - Assemblée
24 mai 2013 - Section
21 juin 2013 - Section
28 juin 2013 - Assemblée
12 juillet 2013 - SectionPlénière fiscale
Actualités
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