S’adresser au juge administratif
- Selon votre litige, vous devez vous adresser au juge administratif ou au juge judiciaire.›
- Avant d’envisager un recours contentieux, il faut se demander s’il n’existe pas un moyen plus simple ou plus rapide pour régler le litige.›
- Prononcer une mesure d’urgence, annuler une décision, ordonner à l’administration d’agir…›
- En principe, il faut adresser la requête au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l’autorité administrative à l’origine du litige. ›
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- S’adresser au juge administratif
- Mon affaire relève-t-elle du juge administratif ou du juge judiciaire ?
- N’existe-t-il pas d’autres moyens de régler un litige ?
- Que peut faire le juge administratif pour moi ?
- A quelle juridiction administrative dois-je m’adresser ?
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Actualités
20 mars 2013Le Conseil d'État sera présent sur le stand de la Direction de l'information légale et administrative (DILA).›
19 mars 2013Une délégation de la Cour administrative fédérale d'Allemagne, conduite par sa présidente, Mme Marion Eckertz-Höfer, a effectué une…›