Accueil / Décisions, Avis & Publications / Se procurer les actes du Conseil d’État

Se procurer les actes du Conseil d’État

Décisions, ordonnances, avis contentieux, conclusions des rapporteurs publics …

Se procurer le texte d’une décision, d’une ordonnance ou d’un avis contentieux
Se procurer les conclusions d’un rapporteur public
Se procurer les avis sur les questions de droit
Se procurer les avis sur les projets de texte

Comment se procurer le texte d’une décision, d’une ordonnance ou d’un avis contentieux du Conseil d’État ?

Vous pouvez le télécharger directement soit sur ce site, soit sur le site gouvernemental Légifrance, s’il se trouve sur l’un de ces sites.

Vous pouvez également en demander la délivrance au Centre de recherches et de diffusion juridiques du Conseil d’État.

Les décisions, ordonnances et avis contentieux du Conseil d’État sont communicables de plein droit en copie papier, sous réserve, dans certains cas, de l’effacement des noms des personnes concernées par l’affaire et, lorsque leur communication entraîne une charge particulière pour le Conseil d’État, de l’acquittement de la redevance réglementaire de délivrance.
Cette redevance réglementaire est actuellement de 5 euros.

En sont actuellement dispensés, par application de l’article 3-1 du décret n° 94-980 du 14 novembre 1994 modifié :
les institutions et services de l’État (c’est à dire toutes les administrations de l’État ne possédant pas une personnalité juridique distincte : présidence de la République, Parlement, Conseil économique et social, Conseil constitutionnel, Gouvernement - ce qui inclut tous les départements ministériels, y compris leurs services déconcentrés, administratifs ou juridictionnels - et autorités administratives indépendantes tels le Défenseur des droits, l’Autorité des marchés financiers, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, etc, mais non les collectivités territoriales et les établissements publics de l’État).

-Les universités et autres établissements d’enseignement supérieur (alors même qu’ils auraient un statut d’établissement public de l’État ; l’exemption n’est pas limitée aux établissement d’enseignement du droit ; en revanche, la gratuité qu’elle accorde aux demandes des services administratifs des établissements et à celles des membres de leur corps enseignant ne s’étend pas à celles des étudiants.

-Les organes de presse écrite et audiovisuelle (c’est à dire toutes les publications périodiques, qu’elles soient ou non principalement consacrées au droit, ainsi que les stations de radio et de télévision. Les demandes émanant de groupes d’édition peuvent bénéficier de l’exemption dès lors qu’il apparaît qu’elles sont destinées à une publication du groupe).

-Ainsi que, pour les décisions du Conseil d’État et du Tribunal des conflits, les avocats titulaires d’une charge d’« avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation ».

Pour commander une décision, une ordonnance ou un avis contentieux, vous pouvez adresser une demande écrite au Centre de recherches et de diffusion juridiques du Conseil d’État par la poste (Centre de recherches et de diffusion juridiques du Conseil d’État, 1 place du Palais-Royal 75100 Paris cedex 01) ou par télécopie au 01 40 20 83 11.

Pour que cette commande soit honorée, il est impératif que vous indiquiez, outre vos nom, prénom et adresse, des références suffisantes : date de la décision et son numéro ou son nom ; le centre de recherches et de diffusion juridiques ne peut effectuer de recherches à partir d’un thème ou de la question qui aurait été tranchée par la décision.

Le paiement intervient sur facture, qui accompagne la copie délivrée (en principe, par voie postale).

Vous pouvez également utiliser cette adresse de messagerie : diffusion-jurisprudence@conseil-etat.fr

Comment se procurer les conclusions d’un rapporteur public ?

Lors du jugement des affaires dans une formation « collégiale », au cours de la séance publique, le litige est présenté en fait et en droit et une solution proposée par l’un des membres de cette formation, le « rapporteur public ».

Le texte que prononce à cette occasion, sur chacune des affaires jugées, le rapporteur public, est appelé « conclusions » (toujours au pluriel). Ces conclusions, généralement entièrement écrites, peuvent être communiquées après la séance de jugement, si leur auteur y consent. Il n’y est jamais obligé.

Le Centre de recherches et de diffusion juridiques du Conseil d’État gère une collection de plusieurs dizaines de milliers de ces conclusions, prononcées devant le Conseil d’État ou le Tribunal des conflits et peut en délivrer des copies, moyennant la redevance réglementaire, qui est actuellement de 10 euros pour les conclusions prononcées devant les formations d’Assemblée ou de Section et 7 euros pour les conclusions prononcées devant les autres formations de jugement.

Pour commander des conclusions, vous pouvez adresser une demande écrite au Centre de recherches et de diffusion juridiques du Conseil d’État par la poste (Centre de recherches et de diffusion juridiques du Conseil d’État, 1 place du Palais-Royal 75100 Paris cedex 01) ou par télécopie au 01 40 20 83 11.

Pour que cette commande soit honorée, il est impératif que vous indiquiez, outre vos nom, prénom et adresse, des références suffisantes : date de la décision (rendue sur les conclusions demandées) et son numéro ou son nom ; le centre de recherche et de documentation juridique ne peut effectuer de recherches à partir d’un thème ou de la question qui aurait été tranchée par la décision.

Le paiement intervient sur facture, qui accompagne la copie délivrée (en principe, par voie postale).

Vous pouvez également utiliser cette adresse de messagerie : diffusion-jurisprudence@conseil-etat.fr

Comment se procurer les avis sur les questions de droit ?

Les avis sur des questions de droit ont un caractère strictement confidentiel. Seul leur destinataire peut les rendre publics ou autoriser le Conseil d’État à les communiquer ou à les rendre publics. Néanmoins, cette autorisation a été donnée pour un grand nombre d’entre eux, qui ont été en conséquence publiés au rapport annuel du Conseil d’État, ou qui peuvent être délivrés en copie par son Centre de recherches et de diffusion juridiques. Cette délivrance est gratuite.

Pour commander la copie d’un avis consultatif du Conseil d’État vous pouvez adresser une demande écrite au Centre de recherches et de diffusion juridiques du Conseil d’État par la poste (Centre de recherches et de diffusion juridiques du Conseil d’État, 1 place du Palais-Royal 75100 Paris cedex 01) ou par télécopie au 01 40 20 83 11.

Pour que cette commande soit honorée, il est impératif que vous indiquiez, outre vos nom, prénom et adresse, des références suffisantes : date de l’avis et son numéro ou son objet ; le centre de documentation ne peut effectuer de recherches à partir d’un thème ou de la question qui aurait été tranchée par l’avis.

Vous pouvez également utiliser cette adresse de messagerie : diffusion-jurisprudence@conseil-etat.fr

 

Comment se procurer les avis sur les projets de texte ?

Les avis sur des projets de textes ne sont pas publics. Il appartient au Gouvernement - s’il le souhaite - de les rendre publics. C’est le cas des avis qui sont publiés et commentés dans le rapport annuel du Conseil d’État.

> Les grands avis publiés

 

IMPORTANT : Veuillez prendre connaissance des informations suivantes, qui vous sont données en application de l’article 32 de la loi « informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978.L’enregistrement et l’utilisation des coordonnées que nous vous demandons pour exécuter votre commande constituent un « traitement de données à caractère personnel » auquel s’applique cette loi. Le responsable du traitement est le Secrétaire général du Conseil d’Etat, M. François SENERS. Le traitement a pour unique finalité l’exécution de votre commande.Les données recueillies sont exclusivement destinées aux agents du Conseil d’Etat qui en seront chargés. Elles ne seront en aucune manière transmises à l’extérieur.Vous avez la faculté de ne pas nous communiquer ces coordonnées que nous vous demandons ; toutefois, faute d’en disposer, nous ne serons pas en mesure de vous délivrer le document demandé. Ce traitement de données à caractère personnel vous concernant vous ouvre les droits d’opposition, de vérification, de rectification et d’effacement édictés par les articles 38 à 40 de la loi du 6 janvier 1978. >Cliquez ici pour accéder aux dispositions de ces articles.

Actualités

toutes les actualités