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Sélection des décisions faisant l'objet d'une communication particulière
Accédez à une sélection de décisions et avis rendus par le Conseil d’État statuant au contentieux, depuis 1999, dont les plus récentes.
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- 8 mars 2013 (00:00)n°355788
- 8 mars 2013 (00:00)n°361273
- 8 mars 2013 (00:00)n°353782
- 27 février 2013 (00:00)n°364751
- 14 février 2013 (00:00)n°365459
- 30 janvier 2013 (00:00)N° 352206
- 30 janvier 2013 (00:00)Nos 362165, 362774
- 30 janvier 2013 (00:00)N° 363571
- 22 décembre 2012 (00:00)Nos 364584,364620,364621,364647
- 21 décembre 2012 (00:00)N° 353856
- 21 décembre 2012 (00:00)Nos 362347,363542,363703
- 29 novembre 2012 (00:00)n°363572
- 28 novembre 2012 (00:00)n°330548, 332639, 332643
- 23 octobre 2012 (00:00)n°332641
- 22 octobre 2012 (00:00)n°362346
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