Analyse - N°234560 - SOCIETE DE GROOT EN SLOT ALLIUM B.V. - SOCIETE BEJO ZADEN B.V

Assemblée du contentieux sur le rapport de la 3 ème sous-section
Séance du 1er décembre 2006 Lecture du 11 décembre 2006 
N°234560 
SOCIETE DE GROOT EN SLOT ALLIUM B.V.
SOCIETE BEJO ZADEN B.V

03 - Agriculture, chasse et pêche
03-05 - Produits agricoles
03-05-04 - Fruits et légumes

Echalotes - Interdiction en France de la vente d’échalotes de semis sous l’appellation “Echalotes” (Arrêté interministériel du 17 mai 1990) - Illégalité (1).

En interdisant la vente d’échalotes de semis sous le nom d’échalote, alors qu’un étiquetage adéquat, dont il appartient à l’administration d’édicter le contenu, suffirait à renseigner les consommateurs sur les différences qui séparent ces produits des échalotes traditionnelles, l’arrêté du 17 mai 1990 constitue une mesure d’effet équivalent à une restriction quantitative à l’importation, interdite entre les Etats membres par l’article 28 du traité CE. Il est par suite entaché d’illégalité (Société De Groot En Slot Allium B.V. et Société Bejo Zaden B.V., Assemblée, 234560, 11 décembre 2006, A, M. Sauvé, pdt., M. Bardou, rapp., M. Séners, c. du g.).

1. Rappr. CJCE, 10 janvier 2006, De Groot en Slot Allium BV et Bejo Zaden BV, aff. C-147/04.

15 - Communautés européennes et Union européenne
15-03 - Application du droit communautaire par le juge administratif français
15-03-03 - Prise en compte des arrêts de la Cour de justice
15-03-03-02 - Constatation de l’illégalité des règlements

Conséquences à tirer par la juridiction administrative française d’un arrêt de la Cour de justice qui, saisie à titre préjudiciel d’un recours en appréciation de validité d’un acte de droit communautaire, élargit d’office le champ de sa saisine (1).

Alors même qu’elle ne faisait pas l’objet du renvoi préjudiciel, toute interprétation du traité et des actes communautaires, que la Cour est compétente pour donner en vertu du a) et du b) de l’article 234 du traité CE, s’impose au Conseil d’Etat. Il appartient ensuite à la juridiction nationale, saisie du principal, éclairée par l’arrêt de la Cour, de qualifier les faits, en procédant, le cas échéant, aux investigations contradictoires qu’elle est à même d’ordonner (Société De Groot En Slot Allium B.V. et Société Bejo Zaden B.V., Assemblée, 234560, 11 décembre 2006, A, M. Sauvé, pdt., M. Bardou, rapp., M. Séners, c. du g.).

1. Ab. jur. Section, 26 juillet 1985, Onic, p. 233 ; Rappr. CJCE, 15 octobre 1980, Roquette, aff. 145/79, Rec. p. 2917, pt 6 ; Cass. Com., Administration des douanes c/ Société Roquette, AJDA 1986, p. 269.

15-05 - Règles applicables
15-05-01 - Liberté de circulation
15-05-01-02 - Libre circulation des marchandises

Echalotes - Interdiction en France de la vente d’échalotes de semis sous l’appellation “Echalotes” (Arrêté interministériel du 17 mai 1990) - Illégalité (1).

En interdisant la vente d’échalotes de semis sous le nom d’échalote, alors qu’un étiquetage adéquat, dont il appartient à l’administration d’édicter le contenu, suffirait à renseigner les consommateurs sur les différences qui séparent ces produits des échalotes traditionnelles, l’arrêté du 17 mai 1990 constitue une mesure d’effet équivalent à une restriction quantitative à l’importation, interdite entre les Etats membres par l’article 28 du traité CE. Il est par suite entaché d’illégalité (Société De Groot En Slot Allium B.V. et Société Bejo Zaden B.V., Assemblée, 234560, 11 décembre 2006, A, M. Sauvé, pdt., M. Bardou, rapp., M. Séners, c. du g.).

1. Rappr. CJCE, 10 janvier 2006, De Groot en Slot Allium BV et Bejo Zaden BV, aff. C-147/04.

54 - Procédure
54-07 - Pouvoirs et devoirs du juge
54-07-01 - Questions générales
54-07-01-09 - Question préjudicielle posée par le juge administratif

Conséquences à tirer par la juridiction administrative française d’un arrêt de la Cour de justice des communautés européenne qui, saisie à titre préjudiciel d’un recours en appréciation de validité d’un acte de droit communautaire, élargit d’office le champ de sa saisine (1).

Alors même qu’elle ne faisait pas l’objet du renvoi préjudiciel, l’interprétation du traité et des actes communautaires, que la Cour est compétente pour donner en vertu du a) et du b) de l’article 234 du traité CE, s’impose au Conseil d’Etat. Il appartient ensuite à la juridiction nationale, saisie du principal, éclairée par l’arrêt de la Cour, de qualifier les faits, en procédant, le cas échéant, aux investigations contradictoires qu’elle est à même d’ordonner (Société De Groot En Slot Allium B.V. et Société Bejo Zaden B.V., Assemblée, 234560, 11 décembre 2006, A, M. Sauvé, pdt., M. Bardou, rapp., M. Séners, c. du g.).

1. Ab. jur. Section, 26 juillet 1985, Onic, p. 233 ; Rappr. CJCE, 15 octobre 1980, Roquette, aff. 145/79, Rec. p. 2917, pt 6 ; Cass. Com., Administration des douanes c/ Société Roquette, AJDA 1986, p. 269.

 

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