Analyse - N°256879, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE RESTAURATION COLLECTIVE

Section du contentieux 6ème sous-section
N°256879 - Séance du 21 novembre 2003 Lecture du 3 décembre 2003 
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE RESTAURATION COLLECTIVE

54 - Procédure
54-035 - Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000 
54-035-02 - Référé suspension (article L 521-1 du code de justice administrative)
54-035-02-03 - Conditions d’octroi de la suspension demandée
54-035-02-03-01 - Moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision

Absence - Moyen tiré de la méconnaissance de la règle de communication préalable du dossier - Refus de titularisation ne revêtant pas le caractère d’une mesure disciplinaire (1).

Un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire. Il en résulte qu’alors même que la décision de ne pas le titulariser en fin de stage est fondée sur l’appréciation portée par l’autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir, et se trouve ainsi prise en considération de sa personne, elle n’est pas - sauf à revêtir le caractère d’une mesure disciplinaire - au nombre des mesures qui ne peuvent légalement intervenir sans que l’intéressé ait été mis à même de faire valoir ses observations ou de prendre connaissance de son dossier, et n’est soumise qu’aux formes et procédures expressément prévues par les lois et les règlements. Dès lors, en estimant que le moyen tiré de la méconnaissance de la règle de communication préalable du dossier était, même en l’absence d’une disposition expresse prévoyant cette formalité, de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision refusant la titularisation de l’intéressé, le juge des référés du tribunal administratif a, eu égard à son office, entaché son ordonnance d’une erreur de droit (Syndicat intercommunal de restauration collective, Section, 256879, 3 décembre 2003, A, M. Labetoulle, pdt., Mlle Vialettes, rapp., M. Guyomar, c. du g.).

1. Cf. Section, décision du même jour, Mme Mansuy, n° 236485, à publier ; Section, 16 mars 1979, Ministre du travail c/ Stephan, p. 120.

54-035-02-05 - Voies de recours

Cassation - Contrôle du juge de cassation - Erreur de droit - Existence - Juge des référés regardant comme propre à créer un doute sérieux sur la légalité d’un refus de titularisation ne revêtant pas le caractère d’une mesure disciplinaire le moyen tiré du défaut de communication préalable du dossier (1).

Un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire. Il en résulte qu’alors même que la décision de ne pas le titulariser en fin de stage est fondée sur l’appréciation portée par l’autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir, et se trouve ainsi prise en considération de sa personne, elle n’est pas - sauf à revêtir le caractère d’une mesure disciplinaire - au nombre des mesures qui ne peuvent légalement intervenir sans que l’intéressé ait été mis à même de faire valoir ses observations ou de prendre connaissance de son dossier, et n’est soumise qu’aux formes et procédures expressément prévues par les lois et les règlements. Dès lors, en estimant que le moyen tiré de la méconnaissance de la règle de communication préalable du dossier était, même en l’absence d’une disposition expresse prévoyant cette formalité, de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision refusant la titularisation de l’intéressé, le juge des référés du tribunal administratif a, eu égard à son office, entaché son ordonnance d’une erreur de droit (Syndicat intercommunal de restauration collective, Section, 256879, 3 décembre 2003, A, M. Labetoulle, pdt., Mlle Vialettes, rapp., M. Guyomar, c. du g.).

1. Cf. Section, décision du même jour, Mme Mansuy, n° 236485, à publier ; Section, 16 mars 1979, Ministre du travail c/ Stephan, p. 120.

 

  • Base de jurisprudence ArianeWeb
    Retrouvez les principales décisions et analyses sur la base de jurisprudence en ligne.
  • Sélection des dernières décisions en ligne

    > Retrouvez l’ensemble des décisions juridictionnelles de portée jurisprudentielle majeure rendues par le Conseil d'État au cours des deux derniers mois

Actualités

  • jep_2014
    12 septembre 2014
    A l'occasion des Journées européennes du patrimoine, le Conseil d'État ouvrira ses portes les 20 et 21 septembre 2014 et proposera une…
  • football_188px
    12 septembre 2014
    Décision contentieuse - Le juge des référés du Conseil d’État rejette la demande de suspension de l’arrêté du 9 septembre 2014 qui…
toutes les actualités