année 2009 2008 2007 2006

Retrouvez l’ensemble des décisions juridictionnelles de portée jurisprudentielle majeure rendues par le Conseil d'État au cours des deux derniers mois (décisions retenues pour publication intégrale au recueil de jurisprudence Lebon, et disponibles dans la base de jurisprudence en ligne le lendemain de leur lecture).

Propriétés des collectivités publiques
7ème et 2ème sous-sections réunies, 15 mai 2013, n°364593

Responsabilité de la puissance publique
7ème et 2ème sous-sections réunies, 15 mai 2013, n°357810 

Elections et référendum
Assemblée du contentieux, 7 mai 2013, n°362280
Questions posées - Références documentaires
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Pensions des fonctionnaires et agents publics
2ème et 7ème sous-sections réunies, 29 avril 2013, n°344749

Logement
5ème et 4ème sous-sections réunies, 22 avril 2013, n°358427

Procédure devant les juridictions administratives
Section du contentieux, 19 avril 2013, n°340093
Questions posées - Références documentaires

Marchés publics et contrats administratifs
7ème et 2ème sous-sections réunies, 19 avril 2013, n°352750, 362020

Marchés publics et contrats administratifs
7ème et 2ème sous-sections réunies, 19 avril 2013, n°365617

Agriculture
1ère et 6ème sous-sections réunies, 12 avril 2013, n°364239

Sécurité sociale
1ère et 6ème sous-sections réunies, 12 avril 2013, n°362009

Énergie
Assemblée du contentieux, 12 avril 2013, n°329570, 329683, 330539, 330847
Questions posées - Références documentaires
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Nature et environnement
Assemblée du contentieux, 12 avril 2013, n°342409, 342569, 342689, 342740, 342748, 342821
Questions posées - Références documentaires
> lire le communiqué de presse

Travail et emploi
4ème et 5ème sous-sections réunies, 8 avril 2013, n°348559

Propriété des collectivités publiques
8ème et 3ème sous-sections réunies, 8 avril 2013, n°363738

Marchés publics et contrats administratifs
7ème et 2ème sous-sections réunies, 25 mars 2013, n°364950

Fiscalité
3ème et 8ème sous-sestions réunies, 20 mars 2013, n°349669

Pensions de fonctionnaires et agents publics
1ère et 6ème sous-sections réunies, 13 mars 2013, n°352393

Sécurité sociale
Section du contentieux, 8 mars 2013, n°361273 
Questions posées - Références documentaires

Fiscalité
Section du contentieux, 8 mars 2013, n°353782 
Questions posées - Références documentaires

Outre-mer
Section du contentieux, 8 mars 2013, n°355788 
Questions posées - Références documentaires

Etrangers
2ème et 7ème sous-sections réunies, 4 mars 2013, n°359428

Urbanisme et aménagement
6ème et 1ère sous-sections réunies, 1er mars 2013, n°350306

Collectivités territoriales
3ème et 8ème sous-sections réunies, 1er mars 2013, n°355099, 364545

Travail et emploi
1ère et 6ème sous-sections réunies, 20 février 2013, n°336594, 337860, 337997, 338047, 338053

Cultes
3ème et 8ème sous-sections réunies, 15 février 2013, n°347049

Responsabilité de la puissance publique
6ème et 1ère sous-sections réunies, 30 janvier 2013, n°339918

Juridictions judiciaires
Section du contentieux, 18 janvier 2013, n°354218
Questions posées - Références documentaires

Etrangers
Section du contentieux, 18 janvier 2013, n°328230, 332624
Questions posées - Références documentaires

Etat des personnes
2ème et 7ème sous-sections réunies, 26 décembre 2012, n°358226 

Asile
Assemblée du contentieux, 21 décembre 2012, n°332491 
Questions posées - Références documentaires

Asile
Assemblée du contentieux, 21 décembre 2012, n°332492 
Questions posées - Références documentaires

Marchés publics et contrats administratifs
Assemblée du contentieux, 21 décembre 2012, n°342788 
Questions posées - Références documentaires

Règlementation des activités économiques.
Assemblée du contentieux, 21 décembre 2012, n°353856 
Questions posées - Références documentaires

Règlementation des activités économiques.
Assemblée du contentieux, 21 décembre 2012, n°362347, 363542, 363703
Questions posées - Références documentaires