année 2009 2008 2007 2006

Télérecours permettra aux parties de signer leur production par voie électronique, conformément aux prescriptions de l'article 1316-4 du code civil, si elles disposent d'un certificat électronique, à cet effet.

Télérecours permettra aux parties de signer leur production par voie électronique, conformément aux prescriptions de l’article 1316-4 du code civil, si elles disposent d’un certificat électronique, à cet effet.

Les avocats pourront utiliser le certificat dont ils disposent dans le cadre du RPVA ou de la procédure dématérialisée avec la Cour de cassation.

Cette signature ne sera pas obligatoire. En l’absence de signature électronique, les parties seront simplement astreintes à conserver par devers elle un exemplaire écrit de leur production revêtu d’une signature manuscrite, de manière à être en mesure de le produire en cas de nécessité.