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Télérecours : les téléprocédures appliquées au contentieux administratif

• Télérecours, de quoi s'agit-il?
  Il s'agit de permettre la communication dématérialisée, par voie électronique, des requêtes, des mémoires et des actes de procédure entre les juridictions administratives (Conseil d'Etat, cours administratives d'appel et tribunaux administratifs) et les parties.›
• Télérecours, pour qui et à partir de quand ?
  Au cours de l'année 2013, le service Télérecours sera ouvert à tous les avocats et à toutes les administrations (ainsi qu'aux organismes de droit privé assimilés tels que les CPAM) pour l'ensemble des contentieux, quel que soit leur objet et la nature de la procédure.›
• Quels sont avantages de Télérecours ?
  TÉLÉRECOURS offre aux parties comme aux juridictions des gains de temps, de sécurité et d'argent.›
• Télérecours, comment s'inscrire?
  Codes d'accès provisoires, authentification sur le RPVA, service d'assistance.›
• Télérecours, une application nationale
  Dés lors qu’une partie se sera inscrite dans l’application TELERECOURS, elle sera identifiée dans un annuaire national valable devant toutes les juridictions administratives. Elle pourra être ainsi authentifiée à chacune de ses utilisations de l’application.›
• Télérecours, comment être alerté?
  Sur la page d'accueil ou par courriel...›
• Télérecours et la signature électronique
  Télérecours permettra aux parties de signer leur production par voie électronique, conformément aux prescriptions de l'article 1316-4 du code civil, si elles disposent d'un certificat électronique, à cet effet.›
• Télérecours, spécifications techniques
  Accès aux sites, recommandations et format des documents déposés.›
• Texte officiel
  Le décret n°2012-1437 du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d'État, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs a été publié au Journal officiel du 23 décembre 2012. ›

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