Section du contentieux, 1ère et 6ème sous-sections réunies,
Séance du 20 juin 2008 - Lecture du 11 juillet 2008
N°306140 - M. J.

18 - Comptabilité publique et budget

18-04 - Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale

18-04-02 - Régime de la loi du 31 décembre 1968

18-04-02-04 - Point de départ du délai

a) Connaissance de l’origine du dommage, ou disposition d’indications suffisantes sur l’imputabilité (1) - Espèce - Faits prescrits dès la majorité de l’intéressé, date à laquelle la mesure litigieuse de placement a pris fin - b) Préjudices continus - Incidence sur le point de départ du délai - Absence.

a) Le point de départ de la prescription quadriennale prévue à l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 est la date à laquelle la victime est en mesure de connaître l’origine du dommage ou du moins de disposer d’indications suffisantes selon lesquelles ce dommage pourrait être imputable au fait de l’administration. En l’espèce, la cour n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant la prescription acquise, faute pour l’intéressé d’avoir exigé la créance qu’il estimait détenir dans le délai ouvert à compter de sa majorité, date à laquelle les mesure de placement ayant pris fin, il était à même de percevoir la nature et la portée des dommages qu’il invoque et de s’informer sur les circonstances dans lesquelles il avait été initialement placé.
b) La circonstance que les troubles dans les conditions d’existence et le préjudice moral dont il fait état n’auraient pas pris fin au moment de l’introduction de sa demande devant le tribunal administratif est, par elle-même, sans incidence sur la date à partir de laquelle a couru le délai de la prescription quadriennale (M. J., 1 / 6 SSR, 306140, 11 juillet 2008, A, M. Daël, pdt., Mme Grenier, rapp., Mlle Courrèges, c. du g.).

1. Rapp. 27 juin 2005, Consorts X., n° 261574, T. p. 815.

60 - Responsabilité de la puissance publique

60-01 - Faits susceptibles ou non d’ouvrir une action en responsabilité

a) Faute détachable du contentieux judiciaire - Existence - b) Imputabilité à l’Etat - Existence.

a) La faute invoquée, relative au placement en France métropolitaine dans un but de repeuplement de certains départements par des enfants originaires de La Réunion, est détachable du contentieux judiciaire (sol. impl).
b) Si le service de l’aide sociale à l’enfance est un service départemental, l’Etat s’était fortement impliqué dans la politique d’aide sociale à l’enfance à la Réunion et celle de placement de certains enfants en France métropolitaine. L’action n’est ainsi pas mal dirigée en tant qu’elle met en cause l’Etat dans la politique de transfert des enfants (sol. impl.) (M. J., 1 / 6 SSR, 306140, 11 juillet 2008, A, M. Daël, pdt., Mme Grenier, rapp., Mlle Courrèges, c. du g.).