Section du contentieux sur le rapport de la 7 ème sous-section
Séance du 4 juin 2007 Lecture du 5 juin 2007
No 305280
SOCIETE CORSICA FERRIES

39 Marchés et contrats administratifs.
39-08 Règles de procédure contentieuse spéciales.
39-08-015 Procédures d’urgence.

Référé précontractuel (art. L. 551-1 du CJA) - Pouvoirs du juge - Existence - Annulation partielle de la procédure de passation d’une convention de délégation de service public - Conditions.

39-08-015
Dès lors qu’un vice n’affecte la procédure de passation d’une convention de délégation de service public qu’au stade de la négociation avec les candidats, le juge des référés précontractuels peut limiter son annulation à la seule phase de négociation et à la décision consécutive de retenir un candidat. Il en va ainsi alors même que, à la suite de la publication de l’avis de la commission de délégation de service public et du rapport établi par l’exécutif de la collectivité délégante, chacun des candidats retenus a pris connaissance du contenu de l’offre de ses concurrents, dès lors que cette circonstance n’a pas été de nature à entraîner une méconnaissance de l’égalité entre les candidats.

54 Procédure.
54-03 Procédures d’urgence.
54-03-05 Procédure propre à la passation des contrats et marchés.

Pouvoirs du juge - Existence - Annulation partielle de la procédure de passation d’une convention de délégation de service public - Conditions.

54-03-05
Dès lors qu’un vice n’affecte la procédure de passation d’une convention de délégation de service public qu’au stade de la négociation avec les candidats, le juge des référés précontractuels peut limiter son annulation à la seule phase de négociation et à la décision consécutive de retenir un candidat. Il en va ainsi alors même que, à la suite de la publication de l’avis de la commission de délégation de service public et du rapport établi par l’exécutif de la collectivité délégante, chacun des candidats retenus a pris connaissance du contenu de l’offre de ses concurrents, dès lors que cette circonstance n’a pas été de nature à entraîner une méconnaissance de l’égalité entre les candidats.