Section du contentieux sur le rapport de la 10 ème sous-section
Séance du 7 février 2007 Lecture du 13 mars 2007 
Nos 297888,297896,298085
- GROUPE D’INFORMATION DES IMMIGRES (GISTI) et autres
- ASSOCIATION SOS RACISME
- SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE

01 Actes législatifs et administratifs.
01-02 Validité des actes administratifs - Compétence.
01-02-02 Répartition des compétences entre autorités disposant du pouvoir réglementaire.
01-02-02-01 Autorités disposant du pouvoir réglementaire.
01-02-02-01-03 Ministres.
01-02-02-01-03-11 Ministre de l’intérieur.

Absence - Création d’un fichier informatique destiné à faciliter l’éloignement des étrangers en situation irrégulière (fichier “ELOI” créé par arrêté du 30 juillet 2006).

01-02-02-01-03-11
En application des dispositions des articles L. 611-3 et L. 611-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, seul un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, peut fixer les modalités de mise en œuvre, relatives notamment à la durée de conservation et aux conditions de mise à jour des informations enregistrées, à la détermination des fonctionnaires habilités à y accéder ainsi qu’à la définition des conditions dans lesquelles les personnes concernées peuvent exercer leur droit d’ accès, du traitement automatisé d’un fichier dont la finalité est de faciliter l’éloignement des étrangers en situation irrégulière et comporte, parmi les informations collectées, une photographie d’identité des intéressés. En conséquence, illégalité de la création d’un fichier de cette nature, dénommé fichier “ELOI”, par arrêté ministériel en date du 30 juillet 2006.

01 Actes législatifs et administratifs.
01-02 Validité des actes administratifs - Compétence.
01-02-02 Répartition des compétences entre autorités disposant du pouvoir réglementaire.
01-02-02-02 Mesures à prendre par décret.
01-02-02-02-01 Décret en Conseil d’Etat.

Création d’un fichier informatique destiné à faciliter l’éloignement des étrangers en situation irrégulière.

01-02-02-02-01
En application des dispositions des articles L. 611-3 et L. 611-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, seul un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, peut fixer les modalités de mise en œuvre, relatives notamment à la durée de conservation et aux conditions de mise à jour des informations enregistrées, à la détermination des fonctionnaires habilités à y accéder ainsi qu’à la définition des conditions dans lesquelles les personnes concernées peuvent exercer leur droit d’ accès, du traitement automatisé d’un fichier dont la finalité est de faciliter l’éloignement des étrangers en situation irrégulière et comporte, parmi les informations collectées, une photographie d’identité des intéressés. En conséquence, illégalité de la création d’un fichier de cette nature, dénommé fichier “ELOI”, par arrêté ministériel en date du 30 juillet 2006.

26 Droits civils et individuels.

Informatique et libertés - Traitement automatisé d’informations nominatives - Mesure à prendre par décret en Conseil d’Etat - Création d’un fichier informatique destiné à faciliter l’éloignement des étrangers en situation irrégulière.

26
En application des dispositions des articles L. 611-3 et L. 611-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, seul un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, peut fixer les modalités de mise en œuvre, relatives notamment à la durée de conservation et aux conditions de mise à jour des informations enregistrées, à la détermination des fonctionnaires habilités à y accéder ainsi qu’à la définition des conditions dans lesquelles les personnes concernées peuvent exercer leur droit d’ accès, du traitement automatisé d’un fichier dont la finalité est de faciliter l’éloignement des étrangers en situation irrégulière et comporte, parmi les informations collectées, une photographie d’identité des intéressés. En conséquence, illégalité de la création d’un fichier de cette nature, dénommé fichier “ELOI”, par arrêté ministériel en date du 30 juillet 2006.

335 Étrangers.
335-03 Reconduite à la frontière.

Création par arrêté du ministre de l’intérieur d’un fichier informatique destiné à faciliter l’éloignement des étrangers en situation irrégulière (fichier “ELOI” créé par arrêté du 30 juillet 2006) - Illégalité.

335-03
En application des dispositions des articles L. 611-3 et L. 611-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, seul un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, peut fixer les modalités de mise en œuvre, relatives notamment à la durée de conservation et aux conditions de mise à jour des informations enregistrées, à la détermination des fonctionnaires habilités à y accéder ainsi qu’à la définition des conditions dans lesquelles les personnes concernées peuvent exercer leur droit d’ accès, du traitement automatisé d’un fichier dont la finalité est de faciliter l’éloignement des étrangers en situation irrégulière et comporte, parmi les informations collectées, une photographie d’identité des intéressés. En conséquence, illégalité de la création d’un fichier de cette nature, dénommé fichier “ELOI”, par arrêté ministériel en date du 30 juillet 2006.

54 Procédure.
54-01 Introduction de l’instance.
54-01-04 Intérêt pour agir.
54-01-04-01 Absence d’intérêt.
54-01-04-01-02 Syndicats, groupements et associations.

Syndicat de la magistrature - Requête dirigée contre un arrêté ministériel créant un fichier informatique destiné à faciliter l’éloignement des étrangers en situation irrégulière.

54-01-04-01-02
La généralité des termes des statuts du Syndicat de la magistrature, qui se borne à faire valoir que ceux-ci stipulent notamment que le syndicat a pour objet de « veiller à la défense des libertés et des principes démocratiques », ne permet pas à ce syndicat de justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation d’un arrêté relatif à la création d’un traitement de données à caractère personnel au sein du ministère de l’intérieur dont l’objet est, « dans la lutte conte l’immigration clandestine, de faciliter l’éloignement des étrangers se maintenant sans droit sur le territoire par la gestion des différentes étapes de la procédure d’éloignement ».