Ordonnance du juge des référés du 5 janvier 2007
N° 300311
MINISTRE D’ETAT, MINISTRE DE L’INTERIEUR ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE c/ l’association « Solidarité des français »

54 Procédure.
54-035 Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000.
54-035-03 Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale (art. L. 521-2 du code de justice administrative).
54-035-03-03 Conditions d’octroi de la mesure demandée.
54-035-03-03-01 Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
54-035-03-03-01-01 Liberté fondamentale.

Liberté de manifestation - Absence d’atteinte grave et manifestement illégale - Arrêté interdisant plusieurs rassemblements liés à la distribution sur la voie publique d’aliments contenant du porc - Conditions.

54-035-03-03-01-01
Le respect de la liberté de manifestation ne fait pas obstacle à ce que l’autorité investie du pouvoir de police interdise une activité si une telle mesure est seule de nature à prévenir un trouble à l’ordre public. En interdisant plusieurs rassemblements liés à la distribution sur la voie publique d’aliments contenant du porc, le préfet de police n’a pas, eu égard au fondement et au but de la manifestation et à ses motifs portés à la connaissance du public par le site Internet de l’association, porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifestation.

54 Procédure.
54-035 Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000.
54-035-03 Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale (art. L. 521-2 du code de justice administrative).
54-035-03-03 Conditions d’octroi de la mesure demandée.
54-035-03-03-01 Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
54-035-03-03-01-02 Atteinte grave et manifestement illégale.

Absence - Liberté de manifestation - Arrêté interdisant plusieurs rassemblements liés à la distribution sur la voie publique d’aliments contenant du porc - Conditions.

54-035-03-03-01-02
Le respect de la liberté de manifestation ne fait pas obstacle à ce que l’autorité investie du pouvoir de police interdise une activité si une telle mesure est seule de nature à prévenir un trouble à l’ordre public. En interdisant plusieurs rassemblements liés à la distribution sur la voie publique d’aliments contenant du porc, le préfet de police n’a pas, eu égard au fondement et au but de la manifestation et à ses motifs portés à la connaissance du public par le site Internet de l’association, porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifestation.