> lire la décision

En raison de l’accumulation d’irrégularités, d’une ampleur particulièrement significative, les élections du 10 mai 2009 pour l’attribution des sièges à pourvoir à l’assemblée de la province des Iles Loyauté et au congrès de la Nouvelle-Calédonie sont annulées.

Plusieurs habitants de la province des Iles Loyauté, en Nouvelle-Calédonie, avaient demandé au Conseil d’Etat d’annuler les élections du 10 mai 2009 visant au renouvellement des membres de l’assemblée provinciale et des membres de cette même assemblée siégeant au congrès de la Nouvelle-Calédonie.

Le Conseil d’Etat a accueilli cette demande en annulant les élections de cette province.

Il a d’abord considéré que les dispositions du code électoral relatives à la rédaction des procès-verbaux lors du dépouillement n’ont pas été observées dans la plupart des bureaux de vote. Certains procès-verbaux omettent de mentionner le nombre d’électeurs ayant voté par procuration, d’autres retiennent de façon récurrente un nombre de votes par procuration notablement différent de celui des procurations réellement exercées.

Le Conseil d’Etat a ensuite estimé que la proportion des procurations recensées dans certains bureaux de vote, de l’ordre de 60 à 80% des électeurs, revêtait une ampleur exceptionnelle, tant en valeur absolue qu’au regard de la situation des autres communes de la circonscription. En outre, un nombre de votes par procuration largement supérieur au nombre de mandataires a été retenu dans certains bureaux. De telles proportions ont été jugées anormales et ne permettant pas d’assurer le respect de l’article L. 72 du code électoral selon lequel le mandataire doit être électeur dans la même commune que le mandant et de l’article L. 73 du même code limitant à deux le nombre de procurations pouvant être détenues par une même personne.

L’accumulation de ces irrégularités a conduit le Conseil d’Etat à considérer qu’un nombre très significatif des suffrages n’avaient pas été régulièrement exprimés et qu’ainsi les résultats proclamés à l’issue du scrutin ne pouvaient pas être considérés comme certains.

En conséquence, compte tenu de l’écart des voix entre les listes candidates, de l’ampleur des omissions et incohérences entachant la quasi-totalité des procès-verbaux et de l’impossibilité pour le juge de pouvoir présumer la façon dont se seraient répartis les suffrages irrégulièrement exprimés, le Conseil d’Etat a annulé les élections du 10 mai 2009 pour l’attribution des sièges à pourvoir à l’assemblée de la province des Iles Loyauté et au congrès de la Nouvelle-Calédonie.

Conseil d’Etat, 16 octobre 2009, 10ème et 9ème sous-sections réunies, n°328626