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Le Conseil d’État suspend le jugement du tribunal administratif de Paris du 31 mars 2009 par lequel celui-ci avait annulé la décision, prise par le maire de Paris en 2004, de signer avec l’association Paris Jean Bouin une convention autorisant cette dernière à occuper le stade municipal Jean Bouin (16e).

Le 11 août 2004, le maire de Paris a signé avec l’association Paris Jean Bouin une convention autorisant cette association à occuper, pour une durée de vingt ans, une partie du domaine public municipal, constituée du stade Jean Bouin, dans le 16e arrondissement, et de plusieurs terrains de tennis situés à proximité, dans le bois de Boulogne. Par lettre du 29 octobre 2004, le maire de Paris a informé la société Paris Tennis, qui avait manifesté son intention de se porter candidate à la signature de cette convention, que sa candidature avait été rejetée. La société Paris Tennis, estimant que la procédure de passation de la convention avait été irrégulière, a demandé au tribunal administratif de Paris l’annulation de ces deux décisions.

La société Paris Tennis a fait valoir devant le tribunal que la convention conclue n’était pas une simple convention d’occupation du domaine public mais constituait une véritable délégation de service public, qui aurait dû être précédée de la procédure de publicité prévue à l’article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales. Par un jugement du 31 mars 2009, le tribunal administratif de Paris a fait droit à cette argumentation et annulé en conséquence la décision du maire de Paris du 11 août 2004 de signer cette convention, ainsi que sa décision du 29 octobre 2004. La ville de Paris et l’association Paris Jean Bouin ont fait appel de ce jugement devant la cour administrative d’appel de Paris en demandant au juge d’appel, en outre, de suspendre l’exécution du jugement.

Le sursis à exécution d’un jugement d’annulation rendu par un tribunal administratif est une mesure provisoire que le juge d’appel prononce en urgence. Aux termes de l’article R. 811-15 du code de justice administrative, le juge d’appel saisi d’une demande de sursis peut accueillir cette demande si l’argumentation de la personne qui fait appel lui paraît, en l’état de l’instruction, suffisamment sérieuse pour entraîner l’infirmation du jugement attaqué et le rejet de la demande d’annulation présentée en première instance. La cour administrative d’appel de Paris, estimant que ces conditions n’étaient pas réunies, a refusé, par un arrêt rendu le 24 juin 2009, de suspendre le jugement du tribunal administratif de Paris.

La ville de Paris et l’association Paris Jean Bouin se sont alors pourvues en cassation devant le Conseil d’État contre cet arrêt. Celui-ci vient d’accueillir leur pourvoi et de prononcer la suspension du jugement du tribunal administratif de Paris du 31 mars 2009.

Le Conseil d’État juge en effet que l’argumentation présentée par la ville de Paris et l’association Paris Jean Bouin, selon laquelle la convention conclue pour l’occupation du stade n’avait pas le caractère d’une délégation de service public, était suffisamment sérieuse pour permettre de faire droit à leur demande de suspension du jugement. En conséquence de quoi, le Conseil d’État annule l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris et suspend le jugement rendu par le tribunal administratif.

La décision du Conseil d’État ne clôt pas le litige. En effet, la cour administrative d’appel de Paris reste saisie de l’appel introduit par la ville de Paris et l’association Paris Jean Bouin contre le jugement du tribunal administratif, c’est-à-dire du fond du litige. La décision du Conseil d’État a seulement pour conséquence de paralyser les effets du jugement du tribunal administratif de Paris du 31 mars 2009, dans l’attente de l’arrêt qui sera rendu par la cour administrative d’appel.

Conseil d’État, 13 janvier 2010, Association Paris Jean Bouin et Ville de Paris, nos 329576-329625