Accueil / Actualités / Communiqués / Tramway de Toulouse
3 octobre 2011
Tramway de Toulouse
Le Conseil d’État annule la suspension de la déclaration de projet prononcée par le tribunal administratif.

> lire la décision

Par une délibération du 28 mars 2011, le comité syndical du Syndicat mixte des transports en commun (SMTC) Tisséo a adopté une déclaration de projet portant sur la réalisation, à Toulouse, d’une ligne de tramway baptisée « Garonne ». Aux termes de l’article L. 126-1 du code de l’environnement, les personnes publiques voulant réaliser des opérations d’aménagement doivent en effet, dans le délai d’un an suivant l’enquête publique organisée sur le projet, se prononcer sur l’intérêt général de l’opération envisagée. Cette déclaration de projet est un préalable indispensable à l’obtention des autorisations nécessaires à la réalisation des travaux. En l’espèce, la décision du SMTC Tisséo a fait l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Toulouse par l’association pour un autre tracé (APAT) et par un particulier exploitant un commerce sur le tracé de la future ligne, qui avaient également déposé une demande de suspension en référé.

Cette procédure de référé permet aux requérants qui déposent une demande tendant à l’annulation d’une décision administrative d’en obtenir la suspension, le temps que l’affaire soit instruite et jugée, si deux conditions cumulatives sont remplies : il faut d’une part qu’une situation d’urgence soit caractérisée, et, d’autre part, qu’un moyen soit de nature à créer, en l’état de l’instruction du dossier, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.

Dans l’ordonnance qu’il a rendue le 1er juin 2011 sur la requête en référé de l’APAT et de l’autre requérant, le juge des référés du tribunal administratif avait estimé, d’une part que la condition d’urgence était remplie, et d’autre part, que deux moyens étaient de nature, en l’état de l’instruction, à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision litigieuse : celui tiré de l’insuffisance de l’étude d’impact jointe au dossier d’enquête publique et celui tiré du défaut d’intérêt général de l’opération projetée. En conséquence, il avait suspendu l’exécution de la délibération du 28 mars 2011 et enjoint au SMTC Tisséo ainsi qu’à la société de la mobilité de l’agglomération toulousaine (SMAT) de cesser tous travaux en vue de la réalisation de cette ligne.

Saisi, ainsi que le prévoit le code de justice administrative, directement en cassation de cette ordonnance par le SMTC Tisséo et le SMAT, le Conseil d’Etat a, par sa décision du 3 octobre 2011, inversé la solution retenue par le juge des référés.

Pour ce faire, il a d’abord annulé l’ordonnance qui était attaquée devant lui en estimant :

- d’une part, que le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse avait dénaturé les pièces du dossier qui lui étaient soumis en retenant le moyen tiré de l’insuffisance d’impact, alors que celle-ci ne souffrait d’aucun des manques qui lui étaient reprochés ;

- d’autre part, qu’il avait également dénaturé les pièces du dossier en retenant le moyen tiré de l’absence d’intérêt général de l’opération alors que, malgré son coût, le projet présente plusieurs avantages. Il vise notamment à compléter le maillage du réseau de transports de l’agglomération en centre-ville de Toulouse, en particulier entre la ligne A et B du métro, en accueillant un trafic excédant les seuls besoins de la desserte locale, mais aussi à absorber une partie du trafic de la ligne A, saturée par endroits. Par ailleurs, le projet repose sur des hypothèses de fréquentation de la ligne et de modification des comportements des automobilistes non dénuées de pertinence.

Statuant ensuite lui-même sur la demande de suspension, le Conseil d’Etat a considéré qu’aucun des moyens soulevés par l’APAT et l’autre requérant n’était de nature à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la délibération litigieuse. L’une des deux conditions posées par l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’étant ainsi pas remplie, le Conseil d’Etat a rejeté la demande de suspension.

Cette décision a pour effet de permettre la reprise des travaux de réalisation de la ligne. Le tribunal administratif de Toulouse devra, quant, à lui statuer sur la requête en annulation de l’APAT, qui est actuellement en cours d’instruction.

CE, 3 octobre 2011, Syndicat Mixte des Transports en Commun Tisséo, n°350210.

toulouse_le_tram_purpan

Actualités

toutes les actualités