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Les requérants, la Fédération des employés et cadres (CGT-FO) et deux salariés, avaient saisi le Conseil d’État le 27 mars 2003 d’un recours pour excès de pouvoir, assorti d’une demande de suspension en référé, contre cette décision du 14 mars 2003. Le Conseil d’Etat, après en avoir informé le conseil des marchés financiers, avait fixé au vendredi 16 mai 2003 la date de l’audience publique et de la décision.

La contestation portait uniquement sur les conditions mises à la fusion (notamment : obligation pour le groupe de céder des agences et de ne pas augmenter le nombre de celles-ci dans divers départements et communes).

Cette contestation posait une question de principe : quelle est l’autorité compétente pour exercer, s’agissant du secteur bancaire lequel est régi par le code monétaire et financier, le pouvoir de contrôle des concentrations ? S’agissant des autres secteurs, ce pouvoir est exercé, en règle générale et en vertu du code de commerce, par le ministre de l’économie et des finances et par le conseil de la concurrence.

Après avoir examiné l’articulation entre les dispositions du code de commerce et celles du code monétaire et financier, le Conseil d’Etat a jugé en premier lieu que le ministre ne tient d’aucune disposition de droit interne la compétence pour autoriser, interdire ou soumettre à conditions des opérations de concentration dans le secteur bancaire et que, par suite, le CECEI n’avait pas, contrairement à ce que soutenaient les requérants, empiété sur des compétences que le ministre ne détenait pas. Il a jugé en second lieu que le CECEI lui-même, s’il est compétent pour donner son agrément à des opérations de rapprochement et s’il peut, à ce titre, prendre en considération notamment le bon fonctionnement du système bancaire, ne peut pour autant accompagner l’autorisation qu’il donne à une fusion bancaire de conditions tenant au respect des règles de concurrence.

En conséquence, le Conseil d’Etat a annulé la décision du CECEI mais uniquement en tant qu’elle assortit l’autorisation de fusion entre le Crédit Agricole et le Crédit Lyonnais d’exigences relatives à la cession de certaines agences.

Le Conseil d’Etat, à qui il n’appartient pas de se substituer au législateur, n’a pu que prendre acte de ce que la législation nationale avait écarté le secteur bancaire des règles de droit commun sur les concentrations sans pour autant fixer des règles spécifiques à ce secteur.

Conseil d’Etat sur le rapport de la 9ème sous-section de la section du contentieux - Séance du 16 mai 2003 lecture du 16 mai 2003, N°255482, FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES (CGT-FO) ET AUTRES