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Par une décision rendue le 4 octobre 2004, le Conseil d’État fait droit au pourvoi en cassation du ministre de l’intérieur et, infirmant la mesure initialement prononcée par le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, met fin à la mesure de suspension de l’arrêté d’expulsion pris le 26 février 2004 à l’encontre M. B..

Devant le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, la procédure s’était déroulée en deux temps.

Par une première ordonnance du 23 avril 2004, le juge des référés avait suspendu les effets de l’arrêté d’expulsion en raison des doutes qui pesaient selon lui sur le bien-fondé des motifs avancés par le ministre de l’intérieur pour justifier sa décision.

Le ministre était ensuite revenu devant le juge des référés pour qu’il mette fin à la mesure du suspension, comme le permet l’article L. 521-4 du code de justice administrative, en produisant deux nouvelles ” notes blanches ” des services de renseignement généraux, la première donnant des indications sur le mouvement salafiste auquel appartient M. B. et sur les liens qu’entretient cette mouvance avec des milieux extrémistes, la seconde comportant des éléments détaillés et concordants sur les liens entretenus par M. B., directement ou indirectement, avec des organisations terroristes appartenant à des filières afghanes, yéménites et tchétchènes. Malgré la précision dont faisaient preuve ces deux notes, le juge des référés n’avait pas été convaincu de la nécessité de lever la suspension de la mesure d’expulsion et avait donc rejeté la demande du ministre par une seconde ordonnance du 26 avril 2004.

Le ministre de l’intérieur s’est pourvu en cassation contre les deux ordonnances et a obtenu gain de cause. Le Conseil d’Etat a en effet estimé que le juge des référés avait dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que les deux ” notes blanches ” des renseignements généraux n’établissaient pas les faits allégués à l’encontre de M. B., qui justifiaient la mesure d’expulsion ordonnée à son encontre. Le Conseil d’Etat a donc cassé l’ordonnance du 26 avril 2004 par laquelle le juge des référés avait refusé de lever la mesure de suspension de l’arrêté d’expulsion. Il a ensuite statué directement en référé sur cette affaire et mis fin à la suspension, ce qui redonne plein effet à l’arrêté d’expulsion, lequel peut donc à nouveau être exécuté par le ministre de l’intérieur.

Le Conseil d’Etat a par ailleurs prononcé un non-lieu sur le pourvoi que le ministre avait introduit contre l’ordonnance du 23 avril 2004 par laquelle le juge des référés avait initialement suspendu l’arrêté d’expulsion. En effet, cette ordonnance a nécessairement été privée d’effet par la solution retenue par le Conseil d’Etat sur la première ordonnance. Il en résulte que le Conseil d’Etat ne s’est pas prononcé sur le bien-fondé de cette première ordonnance.

Section du contentieux - Séance du 20 septembre 2004 Lecture du 4 octobre 2004, N°266947 et N°266948, Ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales c/ M. B.