Présentation des grands arrêts
Les décisions les plus importantes du Conseil d’État sont regroupées sous le nom de « grands arrêts ». Ceux-ci ont joué depuis 1873 un rôle majeur dans la création et l’évolution de la jurisprudence administrative. Accédez à ceux qui ont marqué l’histoire, présentés ici sous forme d’un résumé sommaire de leur apport à cette jurisprudence.
Recherchez un grand arrêt :
ou Trier par date :
- 17 février 1995Mesures d’ordre intérieur
- 10 avril 1992Responsabilité du service public hospitalier
- 20 octobre 1989Supériorité des traités sur les lois
- 3 février 1989Obligation pour l’administration d’abroger les réglements illégaux
- 22 décembre 1978Portée juridique des directives communautaires
- 8 décembre 1978Droit de mener une vie familiale normale
- 28 mai 1971Expropriation pour cause d’utilité publique : la théorie du bilan
- 19 octobre 1962Annulation d’une ordonnance du Président de la République
- 26 juin 1959Le pouvoir réglementaire autonome est soumis aux principes généraux du droit
- 31 mai 1957La notion d’acte inexistant
LES GRANDS ARRETS
Vous pouvez retrouver les grands arrêts en texte intégral suivi d’une fiche de jurisprudence (titrage et résumé de l’arrêt) plus développée sur le site Legifrance
Actualités
20 mars 2013Le Conseil d'État sera présent sur le stand de la Direction de l'information légale et administrative (DILA).›
19 mars 2013Une délégation de la Cour administrative fédérale d'Allemagne, conduite par sa présidente, Mme Marion Eckertz-Höfer, a effectué une…›