Présentation des grands arrêts
Les décisions les plus importantes du Conseil d’État sont regroupées sous le nom de « grands arrêts ». Ceux-ci ont joué depuis 1873 un rôle majeur dans la création et l’évolution de la jurisprudence administrative. Accédez à ceux qui ont marqué l’histoire, présentés ici sous forme d’un résumé sommaire de leur apport à cette jurisprudence.
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- 20 avril 1956Critère du service public et qualification de contrat administratif ou de travaux publics
- 28 mai 1954Liberté d’opinion des fonctionnaires
- 28 juillet 1951Responsabilité des agents publics : l’action récursoire de l’administration
- 7 juillet 1950Droit de grève des fonctionnaires
- 17 février 1950Principe selon lequel toute décision administrative peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
- 18 novembre 1949Responsabilité de l’administration en cas de faute non dépourvue de tout lien avec le service
- 27 mars 1949Réintégration du fonctionnaire illégalement évincé de l’administration
- 25 juin 1948Principe de non-retroactivité des actes administratifs
- 5 mai 1944Principe de respect des droits de la défense
- 2 avril 1943Compétence du Conseil d’État à l’égard des ordres professionnels
LES GRANDS ARRETS
Vous pouvez retrouver les grands arrêts en texte intégral suivi d’une fiche de jurisprudence (titrage et résumé de l’arrêt) plus développée sur le site Legifrance
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