Présentation des grands arrêts
Les décisions les plus importantes du Conseil d’État sont regroupées sous le nom de « grands arrêts ». Ceux-ci ont joué depuis 1873 un rôle majeur dans la création et l’évolution de la jurisprudence administrative. Accédez à ceux qui ont marqué l’histoire, présentés ici sous forme d’un résumé sommaire de leur apport à cette jurisprudence.
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- 21 juin 1895Naissance de la responsabilité sans faute
- 13 décembre 1892Abandon de la théorie du ministre-juge
- 19 février 1875Abandon du mobile politique pour définir l’acte de gouvernement
- 30 juillet 1873Responsabilité de l’administration et responsabilité de ses agents
- 8 février 1873Compétence du juge administratif pour connaître de la responsabilité à raison des dommages causés par des services publics
LES GRANDS ARRETS
Vous pouvez retrouver les grands arrêts en texte intégral suivi d’une fiche de jurisprudence (titrage et résumé de l’arrêt) plus développée sur le site Legifrance
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