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Sélection des décisions faisant l'objet d'une communication particulière
Accédez à une sélection de décisions et avis rendus par le Conseil d’État statuant au contentieux, depuis 1999, dont les plus récentes.
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- 8 avril 2009 (00:00)N°271737, 271782, COMPAGNIE GÉNÉRALE DES EAUX - COMMUNE D’OLIVET
- 8 avril 2009 (00:00)N°311434, M. et Mme L.
- 8 avril 2009 (00:00)N°290604, 290605, 291809, 291810, ASSOCIATION ALCALY et autres
- 8 avril 2009 (00:00)N°311136, M. H. - M. M.
- 1 avril 2009 (00:00)N°323585, 323593, Communauté Urbaine de Bordeaux - société KEOLIS
- 11 mars 2009 (00:00)N°308874 et 308890, Fédération Nationale de l’habillement, nouveauté et accessoires et autres
- 16 février 2009 (00:00)N°315499, Mme H.
- 6 février 2009 (00:00)N°324238, 324408, Mme N. Borvo et autres
- 19 décembre 2008 (00:00)N°312553,314032,314033,314034,314035,314036,314037,314038,314040,314041,314042,
314192,314193,314194,314195,314233,314273,314274,314275,314276,314277,314278,
314279,314280,314281,314282,314283,314284,314285,314286,314287,314288,314289,
314290,314312,314326,314329,314330,314331,314332,314333,314334,314335,314394,
314403,314404,314408,314409,314430,318404 - M. K.-C. ET AUTRES - 26 novembre 2008 (00:00)N° 301151,301180 - SYNDICAT MIXTE DE LA VALLÉE DE L’OISE - COMMUNE DE FRESNIERES - COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES SOURCES
- 14 novembre 2008 (00:00)N°315622 - M. E.S.
- 29 octobre 2008 (00:00)N° 321413, 321705 et 321774 - ASSOCIATION CAP 21 et autres
- 20 octobre 2008 (00:00)N°320111 - FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL
- 6 octobre 2008 (00:00)N° 319941 - M. Ali R.
- 6 octobre 2008 (00:00)N°311017 - SOCIETE CINEDITIONS
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