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Sélection des décisions faisant l'objet d'une communication particulière
Accédez à une sélection de décisions et avis rendus par le Conseil d’État statuant au contentieux, depuis 1999, dont les plus récentes.
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- 6 octobre 2008 (00:00)N°310146, 311080 - COMPAGNIE DES ARCHITECTES EN CHEF DES MONUMENTS HISTORIQUES
- 3 octobre 2008 (00:00)N°297931 - COMMUNE D’ANNECY
- 11 juillet 2008 (00:00)N°312354 - VILLE DE PARIS
- 11 juillet 2008 (00:00)N°298779 - SYNDICAT DE L’INDUSTRIE DE MATERIELS AUDIOVISUELS ELECTRONIQUES
- 0 juillet 2008 (00:00)N°306140 - M. J.
- 6 juin 2008 (00:00)N°299943 - UNION GENERALE DES SYNDICATS PENITENTIAIRES CGT
- 21 mai 2008 (00:00)N° 301689 - ASSOCIATION AQUITAINE ALTERNATIVES et autres
- 21 mai 2008 (00:00)N° 301688 - ASSOCIATION AQUITAINE ALTERNATIVES et autres
- 9 mai 2008 (00:00)N° 287503 - SOCIETE ZETURF LIMITED
- 6 mai 2008 (00:00)N° 315631 - M. Mouhamed B.
- 10 avril 2008 (00:00)N°s 296845,296907 - CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX et autres - CONSEIL DES BARREAUX EUROPEENS
- 10 avril 2008 (00:00)N°s 244950,284439,284607 - SOCIETE DECAUX - DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
- 19 mars 2008 (00:00)N°s 313547,313549,313606,313615,313617, 313619,313621,313623,313625,313684 - ASSOCIATION GÉNÉRALE DES PRODUCTEURS DE MAIS et autres
- 21 décembre 2007 (00:00)N° 305966 - Mme L. et autres
- 14 décembre 2007 (00:00)N° 306432, M. P.
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