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Sélection des décisions faisant l'objet d'une communication particulière
Accédez à une sélection de décisions et avis rendus par le Conseil d’État statuant au contentieux, depuis 1999, dont les plus récentes.
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- 14 décembre 2007 (00:00)N° 290420 - M. P.
- 14 décembre 2007 (00:00)N° 290730 - GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE c/ M. B.
- 13 décembre 2007 (00:00)N° 310795 - M. Bernard B.
- 10 décembre 2007 (00:00)N° 296191 - SOCIETE POWEO
- 10 décembre 2007 (00:00)Nos 289012,289776 - SOCIETE POWEO - FEDERATION FRANCAISE DES COMBUSTIBLES, CARBURANTS ET CHAUFFAGE
- 10 décembre 2007 (00:00)Nos 275093,275655 - SYNDICAT PROFESSIONNEL DES ENTREPRISES LOCALES GAZIERES et autres
- 16 juillet 2007 (00:00)N° 291545 - SOCIETE TROPIC TRAVAUX SIGNALISATION
- 9 juillet 2007 (00:00)Nos 297711, 297870, 297892, 297919, 297937, 297955, 298086, 298087, 301171, 301238 - SYNDICAT EGF-BTP et autres
- 5 juin 2007 (00:00)No 305280 - SOCIETE CORSICA FERRIES
- 4 juin 2007 (00:00)No 303422, 304214 - M. L - Consorts G
- 19 mars 2007 (00:00)Nos 300467,300500,300680,300681, 300682,300683,300898 - Mme X et autres
- 13 mars 2007 (00:00)Nos 297888,297896,298085 - GROUPE D’INFORMATION DES IMMIGRES (GISTI) et autres - ASSOCIATION SOS RACISME - SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE
- 23 février 2007 (00:00)N°299208 - M. B
- 23 février 2007 (00:00)N°298815 - MINISTRE D’ETAT, MINISTRE DE L’INTERIEUR ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
c/ M. L - 8 février 2007 (00:00)N°279522 - M. X
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