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Sélection des décisions faisant l'objet d'une communication particulière
Accédez à une sélection de décisions et avis rendus par le Conseil d’État statuant au contentieux, depuis 1999, dont les plus récentes.
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- 8 février 2007 (00:00)N°287110 - SOCIETE ARCELOR ATLANTIQUE ET LORRAINE et autres
- 31 janvier 2007 (00:00)N°294896 - SOCIETE FRANCE ANTILLES
- 11 janvier 2007 (00:00)N° 300428 - Mme C.L.
- 5 janvier 2007 (00:00)N° 300311 - MINISTRE D’ETAT, MINISTRE DE L’INTERIEUR ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE c/ l’association « Solidarité des français »
- 15 décembre 2006 (00:00)N°298618 - SOCIETE CORSICA FERRIES
- 11 décembre 2006 (00:00)N°279517,283983 - CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES MEDECINS
- 11 décembre 2006 (00:00)N°234560 - SOCIETE DE GROOT EN SLOT ALLIUM B.V. - SOCIETE BEJO ZADEN B.V
- 18 octobre 2006 (00:00)Nos 276359,276360,277153,277155, 278106, FEDERATION DES SERVICES CFDT et autres
- 27 septembre 2006 (00:00)N°s 290716,290718,291137,293046,293276, M. B. et autres, ASSOCIATION DE DEFENSE
DES USAGERS DES AUTOROUTES PUBLIQUES DE FRANCE - 25 juillet 2006 (00:00)N° 294897, SOCIÉTÉ FRANCE ANTILLES
- 10 juillet 2006 (00:00)Nos 288108,289396,289777,289968, ASSOCIATION INTERDEPARTEMENTALE ET INTERCOMMUNALE POUR LA PROTECTION DU LAC DE SAINTE CROIX, DES LACS ET SITES DU VERDON et autres
- 10 juillet 2006 (00:00)Nos 289274,289275, ASSOCIATION INTERDÉPARTEMENTALE ET INTERCOMMUNALE POUR LA PROTECTION DU LAC DE SAINTE-CROIX ET DE SON ENVIRONNEMENT
- 10 juillet 2006 (00:00)Nos 289393, 289395, 289813, 289982, ASSOCIATION INTERDÉPARTEMENTALE ET INTERCOMMUNALE POUR LA PROTECTION DU LAC DE SAINTE CROIX et autres
- 30 juin 2006 (00:00)N° 289564, SOCIETE NEUF TELECOM SA
- 2 juin 2006 (00:00)N° 293843, 293844, 293943, 293944, SYNDICAT DES TRANSPORTEURS DE MARCHANDISES DE LA RÉGION NORD (STRMN) et FEDERATION NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS (FNTR)
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