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Sélection des décisions faisant l'objet d'une communication particulière
Accédez à une sélection de décisions et avis rendus par le Conseil d’État statuant au contentieux, depuis 1999, dont les plus récentes.
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- 5 mai 2006 (00:00)N° 280223, Mme B.
- 24 mars 2006 (00:00)N° 288460, 288465, 288474, 288485, SOCIETE KPMG - SOCIETE ERNST & YOUNG AUDITet autres - SOCIETE DELOITTE ET ASSOCIES et SOCIETE GRANT THORNTON - SOCIETE PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT
- 13 mars 2006 (00:00)N° 291138, M. François B. et ASSOCIATION DE DÉFENSE DES USAGERS DES AUTOROUTES PUBLIQUES DE FRANCE
- 13 mars 2006 (00:00)N° 291118, M. François B. et ASSOCIATION DE DÉFENSE DES USAGERS DES AUTOROUTES PUBLIQUES DE FRANCE
- 13 mars 2006 (00:00)N° 290719, M. François B. et ASSOCIATION DE DÉFENSE DES USAGERS DES AUTOROUTES PUBLIQUES DE FRANCE
- 13 mars 2006 (00:00)N° 290717, M. François B. et ASSOCIATION DE DÉFENSE DES USAGERS DES AUTOROUTES PUBLIQUES DE FRANCE
- 6 mars 2006 (00:00)No 289947, Association UNITED SIKHS et M. Shingara M.
- 3 mars 2006 (00:00)N° 287960, 287964, 288809, SOCIETE FRANCOIS-CHARLES OBERTHUR FIDUCIAIRE
MINISTRE D’ETAT, MINISTRE DE L’INTERIEUR ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - 15 février 2006 (00:00)N° 288801 - 288811, ASSOCIATION BAN ASBESTOS FRANCE et autres
- 28 décembre 2005 (00:00)N° 284863, VILLE DE LILLE et COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE
- 9 décembre 2005 (00:00)No 287777, Mme A. et autres
- 27 mai 2005 (00:00)N° 280866 - SECTION FRANCAISE DE L’OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS - M. B. - Mme B.
- 19 mai 2005 (00:00)N° 279697, Société FIDUCIAL INFORMATIQUE, Société FIDUCIAL EXPERTISE
- 13 mai 2005 (00:00)N° 280353, Marie-Georges BUFFET et autres
- 11 mai 2005 (00:00)N° 279834, SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE
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